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Avant projet de loi réformant le divorce en belgique

(mise en ligne par Pierre Jean DEMINE - LEGALEX Charleroi)

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres de ce 26 février 2006 a approuvé en seconde lecture l'avant-projet de loi réformant le divorce.

Quels en sont les grandes lignes et les objectifs?...

Déchéance du droit de conduire

(texte proposé par Denis GOUZEE - LEGALEX Bruxelles)

Etre privé de son permis de conduire, cela peut avoir des répercussions sur sa vie familiale ou professionnelle.

Est-il possible de choisir quand on en sera privé ?

Primes, gratifications, libéralités = rémunérations?

Par Nathalie MONFORTI) -* LEGALEX Charleroi

La notion de libéralité a encore une place dans le contrat de travail.

Ainsi,

"La libéralité n'est exclue de la notion de rémunération que lorsqu'elle ne constitue pas une contrepartie du travail"

(Cassation 3ème Chambre 29.10.1979)...

747 CJ: simultanéité du dépôt et de la communication

Cour de cassation (1ère chambre), 9 décembre 2005

Mise en état - Mise en état judiciaire - Délais pour conclure - Conclusions déposées dans le délai mais non envoyées simultanément à la partie adverse - Ecartement .

Lorsque le président ou le juge désigné par celui-ci a déterminé des délais pour conclure, la remise au greffe de ces conclusions et leur envoi simultané à la partie adverse doivent tous deux avoir lieu dans le délai fixé.

La seule remise des conclusions au greffe, sans envoi concomitant à la partie adverse, ne satisfait pas aux exigences de la loi.

Il s'impose en pareil cas au juge d'écarter les conclusions même si elles ont été déposées au greffe dans le délai.

Requalification juridique par le fisc: "la fin des haricots"?

(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)

L’article 344 §1er CIR/92 prévoit que "n’est pas opposable à l’administration des contributions directes, la qualification juridique donnée par les parties à un acte ainsi qu’à des actes distincts réalisant une même opération lorsque l’administration constate, par présomption ou par d’autres moyens de preuve visés à l’article 340, que cette qualification a pour but d’éviter l’impôt, à moins que le contribuable ne prouve que cette qualification réponde à des besoins légitimes de caractère financier ou économique."

Cette disposition législative, depuis son entrée en vigueur, a été utilisée abondamment par l’Administration fiscale pour requalifier bien des opérations juridiques : rachats d’actions requalifiés en distributions de dividendes, bail requalifié en cession d’usufruit, loyer requalifié en revenu professionnel,distribution de dividendes requalifiée en réduction de capital suivie d’une augmantation par incorporations des réserves... et j’en passe !

La Cour de Cassation par son arrêt du 4 novembre 2005 (RG : F.04.0056.F) a clairement recadré l’usage de cet article 344 §1 CIR92, et non dans le sens interprété habituellement par le Fisc...

Modifications du Code Judiciaire - MB. 21/12/2005

Texte proposé par Antoine TANZILLI

Au Moniteur Belge du 21/12/2005 :

Loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire

En voici la teneur :...

Piquets de grève, requêtes unilatérales & Justice

(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)

La 2e chambre de la Cour d'appel Mons a rendu ce 21 novembre 2005 un arrêt validant l'intervention du Pouvoir judiciaire pour lutter contre la présence de piquets de grèves, sur requête unilatérale d'entreprises dont l'accès est bloqué par un mouvement syndical exerçant une voie de fait et entraînant des atteintes aux personnes et aux biens dûment constatées...

Jurisprudence belge autour du radar

(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)

Voici quelques jugements et arrêts dans lesquels le radar est au centre du débat.

Les sommaires de ces décisions sont livrés sans commentaire, à titre indicatif, vu les nombreuses demandes qui nous sont adressées par nos visiteurs...

Attention: ces décisions doivent être mises en adéquation avec la législation en vigueur au moment du prononcé. La loi étant par essence changeante et évolutive, il ne peut être attribué à ces textes plus de vertus qu'ils n'en ont. Il est donc primordial de ne pas les appliquer tels quels aux situations actuelles auxquelles vous seriez confrontés.

Consulter un avocat reste une démarche prudente...

Blanchiment d'argent - nouvelles mesures européennes

Dans la lutte contre le crime organisé, dont fait partie la lutte contre le blanchiment de capitaux, les 25 pays membres de l'UE oeuvrent à la modernisation et au renforcement de leurs moyens.

Ainsi, les obligations de lutte antiblanchiment qui s'appliquaient déjà au secteur financier et à d'autres domaines, devraient être étendues aux intermédiaires d'assurance-vie ainsi qu'aux sociétés fiduciaires.

En outre, toute personne acceptant un règlement supérieur à 15.000 euros devra aussi appliquer des règles de vigilance liées à l'identification de la clientèle pour, le cas échéant, informer la cellule de renseignement financier qui sera présente dans chaque Etat.

Une lutte qui est loin d'être facilitée par l'attitude de certains pays refusant, encore et toujours, de céder aux pressions internationales exercées sur leur secret bancaire.

Suppression des titres au porteur en Belgique

(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)

La suppression des titres au porteur est une mesure indispensable pour que l’Etat contrôle réellement le patrimoine financier des individus. Un pas de plus vient d'être franchi dans ce sens.

Le Conseil des Ministres avait récemment approuvé un avant-projet de loi portant sur la suppression des titres au porteur et un projet d'arrêté royal sur le lancement de titres dématérialisés.

La Chambre des Représentants a adopté ce 17/11/2005 le projet de loi avec 92 voix pour, 16 contre et 20 abstentions.

Quelques explications...