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Les Actualités Juridiques

Nous avons, sur ce site, publié à de très nombreuses reprises au sujet de l’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Pour mémoire, lors d’un accident de la circulation impliquant deux véhicules et qu’il n’est pas possible de départager les responsabilités des conducteurs de ces deux véhicules, chaque partie est indemnisée intégralement pour moitié, d’une part, par l’assureur responsabilité civile de l’autre véhicule et, d’autre part, par son propre assureur responsabilité civile. Un nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle devrait, il faut l’espérer, mettre un terme...
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Un intéressant arrêt de la Cour d’Appel de Mons revient sur la distinction entre clause d’exclusion et clause de déchéance. Un assuré (ambulancier de son état) se fait voler son véhicule sur son lieu de travail. Dans sa plainte, il déclare avoir laissé les clefs de son véhicule dans une serviette fermée avec un code à l'intérieur d'une ambulance dont les portières n'étaient pas verrouillées.
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Un intéressant Arrêt de la Cour d'appel de Mons du 4 avril 2017 aborde la problématique de la contradiction entre des conditions générales et des conditions particulières d’un même contrat d’assurances.
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Nous avons déjà fréquemment publié sur ce site au sujet de l'article 19bis-11, § 2 de la loi du 21 novembre 1989 qui prévoit l’indemnisation par tous les assureur des victimes d’un accident impliquant plusieurs véhicules et ce, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer les responsabilités. Les tribunaux de police de Bruxelles avaient une fâcheuse tendance à restreindre l’application de cette disposition légale.
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Cour d’Appel de Mons a, ce 17.1.2017, prononcé un arrêt éminemment critiquable, dans la mesure où elle refuse de reconnaître à une déclaration de sinistre tardive un effet interruptif de prescription.
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Le 16 mars 2015, un accord concernant la fiscalité des frontaliers belges travaillant au Grand-Duché de Luxembourg a été signé (...)
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