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Les Actualités Juridiques

Nous avons déjà fréquemment publié sur ce site au sujet de l'article 19bis-11, § 2 de la loi du 21 novembre 1989 qui prévoit l’indemnisation par tous les assureur des victimes d’un accident impliquant plusieurs véhicules et ce, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer les responsabilités. Les tribunaux de police de Bruxelles avaient une fâcheuse tendance à restreindre l’application de cette disposition légale.
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Cour d’Appel de Mons a, ce 17.1.2017, prononcé un arrêt éminemment critiquable, dans la mesure où elle refuse de reconnaître à une déclaration de sinistre tardive un effet interruptif de prescription.
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Ce 9 février 2017, la Cour Constitutionnelle a prononcé une décision déclarant inconstitutionnelle l’obligation du juge de prononcer la confiscation de la chose qui a servi à commettre un crime ou un délit lorsque cette peine porte une atteinte telle à la situation financière de la personne à laquelle elle est infligée qu’elle constitue une violation du droit de propriété.
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La presse s’est largement fait l’écho des arrêts de la Cour de Cassation du 13 décembre 2016 permettant de considérer que seraient illicite les amendes routières infligées depuis 2003. Qu’en est-il ?
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Le prévenu acquitté a droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui a introduit à son encontre une citation directe mais, par contre, il n’aurait pas droit à une indemnité de procédure d’appel à charge de la partie civile qui bien que n’ayant pas introduit de citation directe à son encontre, a néanmoins interjeté appel en l’absence de tout recours du ministère public. La question préjudicielle a été posée à la Cour Constitutionnelle qui s’est prononcée dans un arrêt du 22.9.2016.
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Le 16 mars 2015, un accord concernant la fiscalité des frontaliers belges travaillant au Grand-Duché de Luxembourg a été signé (...)
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