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Les Actualités Juridiques

Il est fréquent, dans le cadre de dossiers «assurance» de se retrouver confronté à un rapport de détective. Un arrêt de la Cour d’appel de Mons livre une analyse intéressante sur le caractère probant d’un tel rapport. La Cour énonce que : Pour qu’une preuve puisse être considérée comme régulière, elle doit être licite, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas avoir été obtenue en violation de dispositions légales applicables et ne doit pas avoir été obtenue de manière déloyale.
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De nombreuses questions nous parviennent en ce qui concerne la problématique de l’assurance et de l’abandon de recours du propriétaire contre son locataire. Rappelons d’abord qu’en application de l’article 1733 du Code Civil, le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que celui-ci s’est déclaré sans sa faute. Conscient de ce que certains locataires risquent d’être en défaut d’assurance, les propriétaires décident fréquemment d’insérer dans leur contrat de bail une clause par laquelle ils renoncent à exercer un recours contre leur locataire.
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En cas de vol dans un immeuble, il est fréquent que l’assureur décline sa garantie au motif que l’assuré avait omis de prendre les mesures de précaution qui lui étaient imposées, à savoir l’obligation, en cas d’absence, de fermer correctement toutes les portes, fenêtres et autres ouvertures du bâtiment. Un arrêt de la Cour de Cassation du 13 février 2017 offre une ouverture aux assurés.
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Au cours du journal de la RTB, il a été permis d’entendre que «Lorsque vous êtes à un feu rouge, à un stop, à un passage à niveau, vous ne conduisez plus votre véhicule». Ce propos doit être largement nuancé.
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A la suite de l’émission de la RTB du 25 janvier, le porte-parole d’Assuralia a effectué une mise au point. Celle-ci nourrit notre réflexion comme suit :
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Le 16 mars 2015, un accord concernant la fiscalité des frontaliers belges travaillant au Grand-Duché de Luxembourg a été signé (...)
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