LEGALEX - Ex-concubins, investissement immobilier & enrichissement sans cause

(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)

Concubinage. - Sommes payées par un des ex-concubins aux fins d’édification d’une maison sur le terrain appartenant à l’autre. - Enrichissement sans cause (non).

Au double motif qu’il a été mu par une intention libérale et qu’il a, à ses risques et périls, agi partiellement dans son intérêt personnel, l’ex-concubin ne peut fonder sur l’enrichissement sans cause la demande tendant au remboursement des sommes qu’il a, durant la vie commune, consacrées à la construction d’une maison sur le terrain appartenant à son ancienne compagne.

cf: Mons ( 2e ch.), 24 mai 2005

La demande originaire tendait à obtenir la condamnation d'une ex-concubine à payer au demandeur la somme, évaluée sous réserves, de cinq millions de francs belges, en remboursement de sa participation matérielle et financière dans la construction de l’immeuble érigé sur un terrain appartenant à l’appelante.

Le demandeur, à l'appui de sa demande invoqueaitla théorie de l’enrichissement sans cause.

Pour rappel ou information, les conditions de l’action de in rem verso sont :

la subsidiarité;

l’enrichissement injuste;

un appauvrissement corrélatif;

un lien de causalité entre l’enrichissement et l’appauvrissement corrélatif;

l’absence de cause (Rép. not., t. I « Les personnes », livre 10 « Ménage de fait », p. 77, nos 100 et s).

Cette action ne peut trouver son application lorsque celui qui s’est appauvri a agi dans son intérêt et à ses risques et périls (Mons, 27 décembre 1994, J.T., 1995, p. 742 ).

Elle ne s’applique pas davantage lorsque l’appauvri a agi dans une intention libérale. Il convient donc d’examiner quelle fut la volonté réelle des parties au moment de la construction de l’immeuble litigieux (N. Verheyden-Jeanmart, « Les effets patrimoniaux de l’union libre et de sa rupture », Actes du colloque U.L.B., 1992, p. 75, nos 46 et s.).

Force est de constater que, dans le cas d'espèce, c’est le concubin lui-même, demandeur originaire et intimé en appel, qui, dès l’introduction de sa demande, a donné la cause de son appauvrissement. En effet, dans sa citation introductive de l’instance, le concubin exposait que « durant la vie commune, les parties ont décidé de construire un immeuble (...) sur un terrain appartenant à (la concubine) ».

De même, lors de sa comparution personnelle devant le premier juge, le demandeur a déclaré : « (...) j’avais fait le bâtiment pour nos vieux jours (...) ».

Et en degré d’appel, dans ses conclusions de synthèse, il répète que « le projet de construire un immeuble était, certes, un projet commun, motivé par la situation de concubinage et de vie commune, destiné à s’inscrire dans le temps et à permettre l’établissement des deux parties ».

L’appauvrissement résulte donc, en l’espèce, de la volonté même de l’intimé et n’est donc pas sans cause (Précis de droit de la famille, sous la dir. de A.-Ch. Van Gijsel, Bruylant, 2004, p. 372).

Par conséquent, la Cour d'Appel de Mons a déclaré l’appel de la concubine fondé et la demande originaire du concubin non fondée.

Cette décision ne signifie pas qu'il n'existe pas éventuellement une autre base juridique pour tenter la récupération des sommes investies. Elle dit simplement que l'enrichissement sans cause, en pareilles circonstances de fait, ne peut être cette base...

(publié au JT 2005 - 10/09/2005 n°6190 p.521)


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