L’article 344 §1er CIR/92 prévoit que "n’est pas opposable à l’administration des contributions directes, la qualification juridique donnée par les parties à un acte ainsi qu’à des actes distincts réalisant une même opération lorsque l’administration constate, par présomption ou par d’autres moyens de preuve visés à l’article 340, que cette qualification a pour but d’éviter l’impôt, à moins que le contribuable ne prouve que cette qualification réponde à des besoins légitimes de caractère financier ou économique."

Cette disposition législative, depuis son entrée en vigueur, a été utilisée abondamment par l’Administration fiscale pour requalifier bien des opérations juridiques : rachats d’actions requalifiés en distributions de dividendes, bail requalifié en cession d’usufruit, loyer requalifié en revenu professionnel,distribution de dividendes requalifiée en réduction de capital suivie d’une augmantation par incorporations des réserves... et j’en passe !

La Cour de Cassation par son arrêt du 4 novembre 2005 (RG : F.04.0056.F) a clairement recadré l’usage de cet article 344 §1 CIR92, et non dans le sens interprété habituellement par le Fisc...

La décision de notre Haute Cour est fondamentale en la matière car elle restreint considérablement le champ d’application potentiel de cette disposition, ce qui n’est pas sans incidence sur les nombreux litiges administratifs ou judiciaires en cours relatifs à cette matière.

En effet, l’arrêt stipule qu’il découle de ce texte, comme des travaux préparatoires de le loi du 22 juillet 1993 qui a introduit cette disposition dans le CIR 1992, que seule la qualification d’un acte peut être rendue inopposable au fiscal, lequel cependant ne peut lui donner une autre qualification qu’en respectant les effets juridiques de cet acte. Partant, il s’impose à l’administration de justifier l’identité ou à tout le moins la similitude des effets juridiques entre l’opération nouvellement qualifiée par elle et celle initialement qualifiée par les parties à l’acte tel que présenté au fisc... Et il s’impose au Juge de procéder à la vérification de cette justification d’identité d’effets !

Force est de constater qu’en imposant pareille limite, en soutenant que l’article 344 §1 CIR92 implique le respect des conséquences juridiques de l’acte présenté au fisc, la Cour vide pratiquement cette disposition légale de toute substance...

Seule la démonstration de l’existence d’une simulation pourrait aboutir à la situation telle qu’antérieurement recherchée par le Fisc via l’article 344 §1... mais ce serait nécessairement sur une autre base juridique et dans un contexte totalement différent !

La loi devient purement théorique puisque, en pratique, on n’imagine plus dans quels cas elle serait applicable : dites-moi objectivement quelles seraient les situations dans lesquelles le Fisc pourrait requalifier un acte afin de le taxer de manière plus avantageuse pour le Trésor, tout en respectant ses conséquences juridiques et sans recourir à la déclaration de simulation ?

Quadrature du cercle ?

Disposition légale inutile puisque sans portée effective ni application pratique potentielle !