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Piquets de grève, requêtes unilatérales & Justice
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE) La 2e chambre de la Cour d'appel Mons a rendu ce 21 novembre 2005 un arrêt validant l'intervention du Pouvoir judiciaire pour lutter contre la présence de piquets de grèves, sur requête unilatérale d'entreprises dont l'accès est bloqué par un mouvement syndical exerçant une voie de fait et entraînant des atteintes aux personnes et aux biens dûment constatées...
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Heures supplémentaires: du nouveau!
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
La loi du 3 juillet 2005 (MB 19/07/2005) portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale a modifié l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et a introduit un nouvel article 154bis dans le Code des impôts sur les revenus (CIR92).
Ce texte concrétise la volonté du législateur de procurer un avantage fiscal au travailleur et à son employeur pour les 65 premières heures supplémentaires de travail prestées sur base annuelle...
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Chômage: allocations d'attente - droit belge v. droit communautaire
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
Arrêt du 15 septembre 2005 de la CJCE dans l’affaire C-258/04: Ioannis Ioannidis
LA RÉGLEMENTATION BELGE REFUSANT DES ALLOCATIONS D’ATTENTE
À UN RESSORTISSANT D’UN AUTRE ÉTAT MEMBRE AYANT TERMINÉ SES
ÉTUDES SECONDAIRES DANS CET AUTRE ÉTAT EST CONTRAIRE
AU DROIT COMMUNAUTAIRE
Une condition relative au lieu d’obtention du diplôme de fin d’études secondaires présente un
caractère trop général et exclusif pour assurer un degré réel et effectif de rattachement entre
le demandeur des allocations d’attente et le marché géographique du travail...
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(article proposé par Nathalie MONFORTI)
Le système des titres Services a été instauré dans le but de créer des emplois dans le secteur de l’aide à domicile.
Mais de quoi s'agit-il exactement, en quelques mots...
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Accidents graves du travail: l'Arrêté-Royal du 24/02/2005
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
L’arrêté royal du 24 février 2005 (publié au Moniteur belge le 14 mars 2005) relatif à la lutte contre les accidents du travail graves et simplification des déclarations d'accident de travail, contient plusieurs adaptations faites à la loi, aux arrêtés et aux règlements, notamment sur le plan de la simplification administrative, dans le cadre de la déclaration d'accident.
Quelles sont-elles?
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Le congé politique en droit belge du travail
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
Un salarié souhaite s'absenter de son travail pour assumer durant son temps de travail les prestation liées à l'exercice d'un mandat politique ? Cela s'appelle le Congé politique.
Tout travailleur du secteur privé exerçant un mandat politique a en effet la possibilité de s’absenter du travail afin d’exercer son mandat ou sa fonction.
Mais, en résumé, quel est le cadre législatif exact de ce congé particulier?
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Contrat de travail: l'indemnité de rupture
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
En vertu de l’article 39 de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, la partie qui résilie le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis fixé par la loi est tenue de payer à l’autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir.
Envisagé à l’origine comme une sanction vis-à-vis de la partie qui n’a pas respecté les règles applicables en matière de préavis, le payement d’une indemnité de rupture est devenu un mode classique de rupture du contrat de travail.
Dans certains cas, le payement de cette indemnité est même la seule modalité possible de rupture du contrat (contrat conclu pour une durée déterminée avant l’arrivée de son terme, incapacité de travail du collaborateur l’empêchant de prester son préavis, …).
Compte tenu de ces éléments, il semblait intéressant d’examiner les différents principes applicables à cette indemnité également appelée indemnité compensatoire de préavis ou indemnité de dédit: calcul de l'indemnité, moment du paiement, traitement social et fiscal...
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Examens médicaux lors de la reprise du travail...
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(texte proposé par Nathalie MONFORTI)
Un Arrêté Royal du 04 juillet, publié au Moniteur Belge le 03 août 2004, modifie l'Arrêté Royal du 28 mai 2003 concernant la surveillance de la santé des travailleurs.
Dorénavant, il existe une possibilité d'effectuer un examen médical avant la reprise du travail, permettant de chercher avec l'employeur une fonction éventuellement plus adaptée.
Brèves explications...
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Primes à l'embauche en Région Wallonne
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
La Région wallonne offre depuis plusieurs années une prime forfaitaire aux très petites entreprises lors de l’engagement d’un nouveau travailleur.
Entre
Cette prime a subi un grand nombre de modifications applicables à partir du 1er juillet 2004.
La prime s’élève aujourd’hui à 3.250 € par emploi supplémentaire créé et à 5000 € pour le premier travailleur.
Quels sont les entreprises et les travailleurs concernés ?
Quelles sont les conditions d'octroi et la procédure à suivre?
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Kinésithérapeutes & lien de subordination
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE & Nathalie MONFORTI)
La Cour du Travail de Liège, section de Namur, a rendu le 07/12/2004 un intéressant arrêt en matière de motivation formelle de l'acte administratif qu'est la décision d'assujettissement à l'ONSS, ainsi qu'en matière de définition, d'indice et de charge de la preuve de l'existence du lien de subordinnation.
Le litige concernait des kinésithérapeutes, mais les enseignements à en tirer peuvent s'étendre aux professions libérales en général et plus spécialement aux avocats, collaborateurs et stagiaires, à l'aube des grands bouleversements qu'annonce l'ONSS dans ce secteur.
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