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Jurisprudence belge autour du radar
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
Voici quelques jugements et arrêts dans lesquels le radar est au centre du débat.
Les sommaires de ces décisions sont livrés sans commentaire, à titre indicatif, vu les nombreuses demandes qui nous sont adressées par nos visiteurs...
Attention: ces décisions doivent être mises en adéquation avec la législation en vigueur au moment du prononcé. La loi étant par essence changeante et évolutive, il ne peut être attribué à ces textes plus de vertus qu'ils n'en ont. Il est donc primordial de ne pas les appliquer tels quels aux situations actuelles auxquelles vous seriez confrontés.
Consulter un avocat reste une démarche prudente...
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Le droit de grâce est une prérogative royale instaurée par l’article 110 de la Constitution :
Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux Ministres et aux membres des gouvernements de Communauté et de Région.
Le Roi a le droit de vous dispenser d’exécuter tout ou partie de votre peine. Il peut aussi la réduire ou la modifier ou encore vous accorder un délai d’épreuve.
Comment introduire une demande de grâce ?
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Déchéance du droit de conduire - droit transitoire
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
Arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 153/2005 du 05/10/2005
Art. 69bis des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, inséré par l'art. 33 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Violation de la Constitution
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Droit transitoire - Application de la loi pénale réputée la plus douce.
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l’utilisation de mineurs par des adultes à des fins délictueuses
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Une loi du 10 août 2005, entrée en vigueur ce 02/09/2005 incrimine enfin à titre principal l’utilisation de mineurs par des adultes à des fins délictueuses. Cette lacune du dispositif répressif qui, jusqu’ici, permettait à ceux-ci d’espérer ne pas être inquiétés (sauf sur pied de l’article 66 du Code pénal) du fait de l’irresponsabilité pénale du mineur est désormais comblée.
Par ailleurs, la nouvelle loi saisit également l’opportunité d’insérer dans le Code pénal quelques dispositions pénales figurant au Titre IV de la loi relative à la protection de la jeunesse (LPJ).
Les modifications en question font ainsi l’objet des nouvelles sections VI « De l’utilisation de mineurs à des fins criminelles ou délictuelles » et VII « De l’atteinte à la vie privée du mineur » du Livre II, chapitre III, Titre VIII dudit Code.
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Gilet fluo sur les routes d'Europe: gare aux (lourdes) amendes
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
Voici bientôt venu le temps des vacances avec nos départs en voiture vers les pays étrangers. Dans quels pays la présence du gilet de sécurité réfléchissant dans le véhicule est-elle obligatoire sous peine d'amende?
Contrairement à des informations reçues récemment et qui émanaient pourtant de sources jugées sûres, le port de ce gilet n'est pas obligatoire en France, contrairement à ce qui fut écrit dans ces colonnes. Il semblerait en fait que des conducteurs belges aient été trompés à cet égard et aient été victimes d'agissements malhonnêtes d'escrocs s'étant fait passer pour des gendarmes qui les ont "rançonné" du montant d'une amende légalement inexistante ... C'est en tout cas l'explication actuelle que nous en avons. C'est suite à un très rapide et judicieux mail reçu d'un représentant du MET que nous avons vérifié plus avant les infos reçues...
Si vous avez été victime de cette arnaque, vous avez intérêt à déposer plainte. Si pas, méfiez-vous de celle-ci, car elle est terriblement crédible... car extrêmement audacieuse!
Pour être complet, soyez informés qu'en France, seuls les poids- lourds ont l'obligation depuis la généralisation des feux de détresse sur tous les véhicules d'être en possession d'un triangle de présignalisation.
L'extincteur et la trousse de secours n'y sont pas obligatoires non plus pour les automobilistes...
Comme ça vous êtes au courant des différences notoires en matière d'accessoires de sécurité à bord de votre voiture, selon l'endroit où vous voyagerez.
Petites infos utiles supplémentaires sur les gilets fluos...
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Comparution devant les juridictions corectionnelles...
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(texte proposé par Nathalie MONFORTI)
Depuis le 07 avril 2003, il est expressément prévu dans le Code d'Instruction Criminelle, en son article 185, que le prévenu, la partie civilement responsable et la partie civile comparaissent en personne ou par un avocat.
Auparavant, le prévenu ne pouvait jamais comparaître par l'intermédiaire de son avocat et devait nécessairement être présent à l'audience...
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Roulage: Rétroactivité anticonstitutionnelle de la nouvelle loi
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
La Cour d'Arbitrage vient de trancher ce 23 février 2005 la question de la rétroactivité de la loi pénale nouvelle en matière de circulation routière.
La Cour rejoint la thèse que nous défendions depuis le premier jour dans les pages de notre site... ((consulter l'article)
VIOLATION constitutionnelle...
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Saisie en matière pénale & référé
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(texte proposé par Olivier DANDOIS)
A la différence de la confiscation, la saisie opérée dans le cadre d'une enquête pénale intervient en amont et revêt donc un caractère essentiellement conservatoire et provisoire.
Elle peut porter (art 35 CICr) sur tout ce qui a servi à commettre l'infraction, tout ce qui paraîtra en avoir été le produit ou sur tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité.
Si cette saisie et son maintien entraînent une situation causant préjudice, comment procéder pour tenter d'en obtenir la levée en "urgence"?...
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l’article 89, alinéa 3 CIC anticonstitutionnel...
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
Cour d'Arbitrage - arrêt 175/2004 du 03-11-2004
Question préjudicielle - Code d'instruction criminelle (art. 89, alinéas 2 et 3) - Violation Procédure pénale - Levée de la saisie d'un véhicule - Requête - Délai d'introduction. # Droits et libertés - Droit de propriété ... Violation des articles 10 & 11 de la Constitution...
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Cannabis : la loi hors-la-loi!
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
Arrêt d'annulation n°158/2004 de la Cour d'Arbitrage du 20-10-2004
Recours en annulation relatif à la Loi du 3 mai 2003 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques (art. 16)
SOMMAIRE:
Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée Droit pénal - Stupéfiants - Usage de cannabis par des majeurs - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales.
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