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Suppression des titres au porteur en Belgique
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
La suppression des titres au porteur est une mesure indispensable pour que l’Etat contrôle réellement le patrimoine financier des individus. Un pas de plus vient d'être franchi dans ce sens.
Le Conseil des Ministres avait récemment approuvé un avant-projet de loi portant sur la suppression des titres au porteur et un projet d'arrêté royal sur le lancement de titres dématérialisés.
La Chambre des Représentants a adopté ce 17/11/2005 le projet de loi avec 92 voix pour, 16 contre et 20 abstentions.
Quelques explications...
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Sociétés: Procédure de retrait (rachat forcé) d'un associé
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(texte proposé par Laurent VAN DYCK)
Lorsqu’un associé d'une société souhaite que les autres lui reprennent ses parts, on parle de procédure de rachat forcé ou de procédure de retrait.
Les deux expressions sont des synonymes.
La présente note donne un aperçu d’ensemble de la procédure de rachat forcé de parts sociales ou actions en droit belge...
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La fin des actions au porteur
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
L'avant-projet de loi portant suppression des actions au porteur a été approuvé ce 29 avril 2005 au conseil des ministres. Le texte a été transmis pour avis au Conseil d'Etat. Cette problématique relancée lors des discussions sur l'amnistie fiscale (DLU) est donc sur le point de trouver son épilogue.
Portée de la réforme...
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Encore une violation de la loi en matière d'excusabilité
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Conjoint qui s'est personnellement obligé à la dette du failli - Dette d'impôt.
La Cour d'Arbitrage, par arrêt du 12/01/2005 (RG 2911 - arrêt n°6/2005) déclare que l'art. 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu'il a été remplacé par l'art. 29 de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés viole la constitution...
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Droit des sociétés: projet de convocations aux AG par e-mail...
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
Actuellement, selon le code des sociétés, la convocation par lettre recommandée reste la seule règle d’application aux sociétés privées avec responsabilité limitée (notamment les SA et SPRL ; les SCRL suivent d’autres règles).
Pour chaque assemblée générale ordinaire (une fois par an au minimum : article 282 C.Soc.), spéciale (pour toute décision relevant de la compétence de cet organe et qui n’implique pas de modification aux statuts) ou extraordinaire (changement des statuts) la convocation doit être effectuée par « une lettre recommandée par la poste » qui est expédiée quinze jours avant l’assemblée (article 268 C.Soc.).
La lettre mentionne l’ordre du jour et est expédiée ensemble avec les documents qui doivent être mis à la disposition des associés en application du Code des Sociétés (comptes annuels, rapport de l’organe de gestion, rapport du commissaire).
Pour le gouvernement, ce formalisme (qui, en pratique, est toutefois rarement respecté) est coûteux et déséquilibré...
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Libération du capital des SPRL unipersonnelles
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
La loi du 14 juin 2004 publiée au Moniteur Belge du 2 août 2004 impose aux SPRL unipersonnelles de droit belge (SPRL composée d'un seul associé) de libérer leur capital à concurrence au moins de 12.400 euros, sinon...
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE)
Le Moniteur belge du 9 septembre 2004 a publié l'arrêté royal du 1er septembre 2004 portant exécution du règlement CE n° 2157/2001 relatif au statut de la Société Européenne...
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