L’accès des véhicules commerciaux aux zones piétonnes

Les zones piétonnes constituent des espaces privilégiés pour garantir la sécuritédes piétons et favoriser une meilleure qualitéde vie urbaine. Cependant, des exceptionsàl'interdiction de circuler pour les véhicules y sont prévues dans des cas bien définis par la réglementation. Une récente affaire jugée par la Cour de cassation de Belgique, en date du 4 décembre 2023, a permis d’apporter des précisions importantes sur l’application de ces règles.

Le cadre légal : l'article 22sexies du Code de la route

Selon l'article 22sexies.1 du Code de la route belge, seuls les piétons sont autorisésàcirculer dans les zones piétonnes. Toutefois, des exceptions existent pour certaines catégories de véhicules. Parmi ces exceptions, le paragraphe 1°f) précise que :

«En cas de nécessitéabsolue, les véhicules des entreprises commerciales situées dans les zones piétonnes et accessibles uniquement par ces zones peuvent y accéder,àcondition que ces véhicules soient destinésàdes livraisons et que ces livraisons constituent une activitéprincipale de l’entreprise.»

Cette disposition viseàréglementer strictement les accès pouréviter les abus tout en permettant le bon fonctionnement des activités commerciales implantées dans ces zones.

Les faits de l’affaire

Dans le cadre de l’arrêt du 4 décembre 2023, une entreprise commerciale avait effectuédes livraisonsàune boulangerie située dans une zone piétonne d’une ville belge. Les infractions avaientétéconstatées par des caméras ANPR entre décembre 2020 et janvier 2021, et les véhicules avaient circuléen dehors des plages horaires autorisées pour le chargement et le déchargement (de 6hà11h et de 18h30à20h30).

Le tribunal de police avait initialement jugéque les livraisonsétaient nécessaires pouréviter des perturbations graves dans l’approvisionnement de la boulangerie. Il avait estiméque les conditions de«nécessitéabsolue»prévuesàl’article 22sexies.1°f)étaient remplies, annulant ainsi les amendes administratives infligéesàl’entreprise.

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation a annulécette décision, estimant que le tribunal de police n’avait pas correctement appliquéles conditions légales de l’article 22sexies.1°f). Deux aspects essentiels ontétérelevés :

1. L’implantation de l’entreprise: La disposition précitée s’applique uniquement aux entreprises commercialesétablies dans la zone piétonne. En l'espèce, l’entreprise n’était pas située dans cette zone, ce qui rendait la dérogation inapplicable.
2. La nature des livraisons: La Cour a rappeléque les livraisons doivent constituer l’activitéprincipale de l’entreprise située dans la zone. Ici, les livraisons effectuées ne remplissaient pas ces critères, car ellesétaient destinéesàune boulangerie qui, bien que située dans la zone, n’était pas le requérant.

La Cour aégalement rejetél’argument de la«nécessitéabsolue»en précisant que cette notion ne peut pas s'appliquer de manière subjectiveàdes situations ordinaires de logistique commerciale. Enfin, elle a insistésur le fait que la force majeureévoquée par la défense n’était pasétablie.