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Émeutes à Liège : l’assurance incendie couvre-t-elle vraiment « tout » ?
La RTBF a relayé le message rassurant d’Assuralia sur la couverture des dégâts causés par les émeutes à Liège. Exact dans son principe, il appelle quatre nuances, surtout pour les commerces et les véhicules.
Denis Gouzée
Avocat
Résilier une assurance souscrite en magasin en Belgique : conditions, délais et démarches
En Belgique, une assurance souscrite en magasin doit être résiliée auprès de l’assureur, selon les modalités du contrat et les formes légales. Prévenir le vendeur ou arrêter les prélèvements ne suffit pas. Une adhésion à un contrat…
Denis Gouzée
Avocat
Dommage corporel : l’inflation compte aussi
Dans son arrêt du 5 juin 2026, la Cour de cassation de Belgique rappelle que, lorsque la victime le demande, le juge doit tenir compte des variations monétaires futures dans l’indemnisation d’un dommage par capitalisation. Cette obligation…
Denis Gouzée
Avocat
Prime impayée : les conditions de la mise en demeure pour suspendre l’assurance
Une prime impayée n’entraîne pas automatiquement la suspension de l’assurance. Selon les articles 69 et 70 de la loi belge du 4 avril 2014, l’assureur doit en principe envoyer une mise en demeure par lettre recommandée ou exploit…
Denis Gouzée
Avocat
Paiement échelonné d’une amende pénale : conditions et pouvoir du juge
L’article 52, § 2, alinéa 3 du nouveau Code pénal permet au juge d’autoriser le paiement fractionné d’une amende lorsque les circonstances le justifient. Cette mesure, appréciée au cas par cas, ne réduit ni n’annule la sanction : le…
Denis Gouzée
Avocat
Réforme 2026 du droit pénal et police de la circulation routière
Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal belge exige, pour les décès et blessures involontaires liés à la circulation, la preuve d’une faute grave — un « défaut grave de prévoyance ou de précaution » — et non plus une simple…
Denis Gouzée
Avocat
Garantie de postériorité « claims made » : une lettre de réclamation suffit
La Cour de cassation (1re ch., 4 juin 2026) juge qu’en assurance responsabilité « claims made », une réclamation écrite adressée à l’assuré ou à l’assureur durant le délai de postériorité peut suffire à mobiliser la garantie. Une citation…
Denis Gouzée
Avocat
Nouveau Code de la voie publique : les changements applicables dès le 1er juin 2027
Le nouveau Code de la voie publique belge entrera en vigueur le 1er juin 2027, en remplacement du code de la route de 1975, dont l’application est maintenue jusqu’à cette date. La réforme repose sur un texte fédéral relatif aux règles de…
Denis Gouzée
Avocat
Article 29bis : véhicule à l’arrêt impliqué et partage entre assureurs de la part de faute de la victime
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 30 avril 2026, le régime d’indemnisation des usagers faibles prévu par l’article 29bis de la loi sur l’assurance RC automobile. D’une part, un véhicule peut être « impliqué » dans un accident…
Denis Gouzée
Avocat
Cancer guéri : plus rien à déclarer à votre assureur
Depuis le 1er juin 2026, la loi belge du 20 janvier 2025 renforce le droit à l’oubli en assurances. Cinq ans après la fin réussie d’un traitement contre le cancer, sans rechute, l’ancien patient n’a plus à déclarer cette pathologie lors de…
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Conduite malgré une déchéance : qui perd le véhicule ?
À partir du 1er novembre 2026, le juge pénal devra en principe confisquer le véhicule d’un conducteur condamné pour avoir conduit malgré une déchéance du droit de conduire. Une exception restera possible, mais devra être expressément et…
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Refus de garantie : le courtier ne répond pas avant l’assureur
La Cour d’appel de Bruxelles rappelle qu’un courtier en assurance ne peut pas être tenu pour responsable tant que le refus de couverture de l’assureur n’a pas été validé par un juge. Une décision utile pour les professionnels du secteur :…
Denis Gouzée
Avocat