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Expertise et enquête pour fraude à l’assurance : les conséquences de l’arrêt n° 120/2026 sur le règlement des sinistres
L’arrêt n° 120/2026 du 22 octobre 2026 de la Cour constitutionnelle rejette le recours introduit contre la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée. Il valide notamment l’incompatibilité entre l’activité d’une entreprise de…
Denis Gouzée
Avocat
GSM au volant : la Cour de cassation admet l’utilisation régulière des images ANPR, sans trancher leur force probante
Dans son arrêt du 31 mars 2026 (P.25.1387.N), la Cour de cassation admet qu’une image ANPR prise pour constater un excès de vitesse puisse également servir à relever une autre infraction de roulage visible, comme l’usage du GSM au volant,…
Denis Gouzée
Avocat
RC exploitation : la couverture du sinistre dépend de l’activité décrite au contrat
L’arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 5 juin 2026 rappelle que la couverture d’un sinistre en responsabilité civile exploitation dépend de la description de l’activité assurée et de la nature réelle de l’intervention. Une…
Denis Gouzée
Avocat
Émeutes à Liège : l’assurance incendie couvre-t-elle vraiment « tout » ?
La RTBF a relayé le message rassurant d’Assuralia sur la couverture des dégâts causés par les émeutes à Liège. Exact dans son principe, il appelle quatre nuances, surtout pour les commerces et les véhicules.
Denis Gouzée
Avocat
Résilier une assurance souscrite en magasin en Belgique : conditions, délais et démarches
En Belgique, une assurance souscrite en magasin doit être résiliée auprès de l’assureur, selon les modalités du contrat et les formes légales. Prévenir le vendeur ou arrêter les prélèvements ne suffit pas. Une adhésion à un contrat…
Denis Gouzée
Avocat
Dommage corporel : l’inflation compte aussi
Dans son arrêt du 5 juin 2026, la Cour de cassation de Belgique rappelle que, lorsque la victime le demande, le juge doit tenir compte des variations monétaires futures dans l’indemnisation d’un dommage par capitalisation. Cette obligation…
Denis Gouzée
Avocat
Prime impayée : les conditions de la mise en demeure pour suspendre l’assurance
Une prime impayée n’entraîne pas automatiquement la suspension de l’assurance. Selon les articles 69 et 70 de la loi belge du 4 avril 2014, l’assureur doit en principe envoyer une mise en demeure par lettre recommandée ou exploit…
Denis Gouzée
Avocat
Paiement échelonné d’une amende pénale : conditions et pouvoir du juge
L’article 52, § 2, alinéa 3 du nouveau Code pénal permet au juge d’autoriser le paiement fractionné d’une amende lorsque les circonstances le justifient. Cette mesure, appréciée au cas par cas, ne réduit ni n’annule la sanction : le…
Denis Gouzée
Avocat
Réforme 2026 du droit pénal et police de la circulation routière
Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal belge exige, pour les décès et blessures involontaires liés à la circulation, la preuve d’une faute grave — un « défaut grave de prévoyance ou de précaution » — et non plus une simple…
Denis Gouzée
Avocat
Accident provoqué par un passager : la RC auto ne couvre pas automatiquement le conducteur blessé
La CJUE a jugé, le 12 février 2026 dans l’affaire *Stichting Koskea*, que l’assurance RC automobile obligatoire ne doit pas indemniser automatiquement les blessures du conducteur du seul véhicule impliqué, même si l’accident a été provoqué…
Denis Gouzée
Avocat
Garantie de postériorité « claims made » : une lettre de réclamation suffit
La Cour de cassation (1re ch., 4 juin 2026) juge qu’en assurance responsabilité « claims made », une réclamation écrite adressée à l’assuré ou à l’assureur durant le délai de postériorité peut suffire à mobiliser la garantie. Une citation…
Denis Gouzée
Avocat
Nouveau Code de la voie publique : les changements applicables dès le 1er juin 2027
Le nouveau Code de la voie publique belge entrera en vigueur le 1er juin 2027, en remplacement du code de la route de 1975, dont l’application est maintenue jusqu’à cette date. La réforme repose sur un texte fédéral relatif aux règles de…
Denis Gouzée
Avocat