Émeutes à Liège : l’assurance incendie couvre-t-elle vraiment « tout » ?

Émeutes à Liège : que couvre l’assurance des commerçants ?

Le 7 octobre 2026, la RTBF a consacré un article aux dégâts causés par les violences ayant accompagné la mobilisation des élèves à Liège. Interrogée, la porte-parole d’Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d’assurances, y présente les principales garanties susceptibles d’intervenir.

Le message est rassurant et exact dans son principe. Il appelle toutefois plusieurs nuances : l’indemnisation dépend du bien endommagé, du régime applicable et des conditions du contrat. Pour un commerçant sinistré, ces distinctions peuvent être déterminantes.

Legalex revient sur quatre points à vérifier avant de conclure qu’un dommage est couvert.

Ce que rapporte la RTBF

Selon l’article, l’assurance incendie « couvre bien tout ce qui est causé par des émeutes », à condition de prouver le lien avec la manifestation. Des garanties complémentaires pourraient couvrir le pillage et le chômage commercial. Pour les voitures, seule l’omnium complète indemniserait la casse.

Ces indications doivent être confrontées aux garanties effectivement souscrites et à leurs exclusions.

1. Assurance incendie d’un commerce : le minimum légal ne couvre pas toutes les dégradations

L’arrêté royal du 24 décembre 1992 relatif à l’assurance incendie des risques simples impose une garantie « attentats et conflits du travail ». Celle-ci vise notamment les émeutes et les mouvements populaires, dans les limites prévues par son article 3 et son annexe.

Émeute et mouvement populaire : quelle différence ?

L’annexe définit l’émeute comme une « manifestation violente, même non concertée, d’un groupe de personnes qui révèle une agitation des esprits et se caractérise par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l’ordre public, sans qu’il soit cherché pour autant à renverser des pouvoirs publics établis ».

Le mouvement populaire est une « manifestation violente, même non concertée, d’un groupe de personnes qui, sans qu’il y ait révolte contre l’ordre établi, révèle cependant une agitation des esprits se caractérisant par du désordre ou des actes illégaux ».

La différence tient donc à la lutte contre les forces de l’ordre, propre à l’émeute. Aucune concertation préalable n’est exigée dans les deux cas. Les faits décrits à Liège sont susceptibles de relever de ces définitions, sous réserve de leur appréciation concrète.

Le dommage doit également avoir été causé directement par des personnes prenant part à l’événement, conformément au paragraphe 3 de l’annexe. La seule proximité avec une manifestation ne suffit donc pas à établir la couverture.

Vitrines brisées et mobilier saccagé : le contrat est décisif

L’annexe distingue deux niveaux de protection. Les dommages causés par l’incendie, l’explosion et l’implosion doivent être couverts pour tous les risques simples concernés. La couverture obligatoire des autres dégâts matériels ne vise, en revanche, que les habitations et les exploitations agricoles.

Pour un commerce, les vitrines brisées, le mobilier saccagé ou les autres dégradations ne sont donc pas automatiquement couverts par cette garantie légale. Il faut lire les conditions générales et particulières de la police.

À titre d’exemple, les conditions générales Incendie Risques Simples d’AXA Belgium, édition d’octobre 2019, prévoient la couverture de la vitrine brisée, mais pas des autres dégradations au titre de cette garantie. Cet exemple doit être comparé à l’édition réellement applicable au contrat du commerçant.

2. Tous les commerces ne bénéficient pas du régime des risques simples

La garantie obligatoire décrite ci-dessus ne s’applique qu’aux risques simples.

Pour un commerce, le seuil de référence est une valeur assurée de 30 millions de francs à l’indice ABEX 375. Cela représente environ 2,1 millions d’euros à l’indice 1057 du second semestre 2025. Le seuil applicable doit être vérifié en tenant compte de l’indice pertinent et des règles de qualification du risque.

Au-delà du régime des risques simples, la couverture des émeutes peut être optionnelle. La fiche d’information Assurance Incendie Risques Spéciaux d’Ethias, édition de septembre 2026, en fournit un exemple.

Une autre distinction concerne le commerçant locataire : l’assurance du propriétaire ne remplace pas celle du locataire pour son stock et son matériel. La couverture de ces biens doit être recherchée dans la police du commerçant.

3. Pillage et chômage commercial : souscrire une garantie ne suffit pas toujours

La RTBF rappelle à juste titre que le vol et le chômage commercial peuvent faire l’objet de garanties facultatives. Leur présence dans le contrat ne permet toutefois pas, à elle seule, de conclure à une indemnisation.

Il faut vérifier leur champ d’application, leurs conditions de déclenchement et les exclusions. Une exclusion visant les émeutes ou les mouvements populaires peut notamment faire obstacle à la couverture d’un pillage, même lorsqu’une garantie vol a été souscrite.

La même prudence s’impose pour les pertes d’exploitation. Une fermeture préventive, décidée à la suite du message BE-Alert adressé aux commerçants, ne se confond pas avec une interruption d’activité consécutive à un dommage matériel assuré.

Sans dégât matériel, la couverture d’une fermeture préventive ne peut pas être affirmée sans examiner le contrat.

4. Véhicules : la mini-omnium peut aussi intervenir

L’arrêté royal relatif à l’assurance incendie des risques simples ne s’applique pas aux véhicules. Leur couverture dépend des garanties du contrat automobile.

Selon Wikifin, le portail d’information financière de la FSMA, la mini-omnium couvre généralement l’incendie et le bris de glace. Un véhicule incendié peut donc relever de cette garantie, sous réserve des conditions et exclusions applicables. Il en va de même pour certains dommages aux vitres.

L’affirmation selon laquelle seule l’omnium complète intervient doit ainsi être nuancée. Elle concerne surtout le vandalisme sans incendie ni dommage relevant d’une autre garantie, couvert par l’omnium complète chez plusieurs assureurs.

Après le sinistre : déclaration, preuves et démarches auprès des autorités

La couverture ne dépend pas uniquement de la nature des dégâts. L’assuré doit également respecter ses obligations après le sinistre.

Le paragraphe 4 de l’annexe à l’arrêté royal prévoit que l’assuré doit accomplir sans délai toutes les démarches auprès des autorités compétentes. Le paiement de l’indemnité est subordonné à la preuve de cette diligence. Dans ce contexte, le dépôt de plainte s’impose.

Il est également important de déclarer le sinistre dans le délai contractuel et de conserver les éléments permettant d’établir les dommages et les circonstances : photographies, inventaire des biens touchés, factures, témoignages et documents reçus des autorités. Ces pièces contribuent à établir le lien entre les faits et les pertes déclarées.

Une responsabilité de la commune peut-elle être envisagée ?

Le décret du 10 vendémiaire an IV, soit le 2 octobre 1795, figure toujours dans la législation consolidée. Il prévoit un régime de responsabilité des communes pour certains délits commis par violence sur leur territoire par des attroupements.

Sa portée pour les événements de Liège doit être appréciée au regard des faits et des conditions juridiques applicables. Il constitue une piste à examiner, et non une indemnisation automatique, notamment pour un commerçant insuffisamment assuré.

Le rôle du courtier et de l’analyse juridique

Un article de presse donne une vue d’ensemble. Seul l’examen du contrat permet de déterminer ce qu’un assuré peut effectivement attendre de son assureur.

Le courtier peut identifier la police applicable, expliquer les garanties et repérer les exclusions susceptibles d’être invoquées. Il aide aussi à constituer le dossier, à respecter les délais de déclaration et à rassembler les justificatifs nécessaires. Après le règlement du sinistre, il peut proposer une adaptation des garanties aux besoins du commerce.

Lorsqu’une exclusion, une qualification des faits ou un refus d’indemnisation soulève une difficulté, une analyse juridique permet d’évaluer les droits de l’assuré et les recours envisageables.

Les assurances couvrent de nombreux dommages, mais elles ne couvrent pas « tout ». Pour un commerçant touché par les violences à Liège, la priorité est donc de vérifier le contrat, documenter le sinistre et accomplir rapidement les démarches requises.

Sources et références

C. Adam avec P. Hubinon, « Émeutes à Liège : les dégâts sont-ils couverts par les assurances ? », RTBF Actus, 7 octobre 2026.

Arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l’assurance contre l’incendie et d’autres périls, en ce qui concerne les risques simples, articles 1er et 3 et annexe, Justel, consulté le 8 octobre 2026.

Arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, article 5, Justel.

Décret du 10 vendémiaire an IV sur la police intérieure des communes, 2 octobre 1795, Justel.

FSMA, Wikifin, « Qu’est-ce qu’une assurance omnium ? », mise à jour du 8 juin 2026.

Cet article de Legalex fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique adapté à une situation particulière. La couverture d’un sinistre doit être appréciée au regard des faits et du contrat applicable.