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Conduite malgré une déchéance : qui perd le véhicule ?
À partir du 1er novembre 2026, le juge pénal devra en principe confisquer le véhicule d’un conducteur condamné pour avoir conduit malgré une déchéance du droit de conduire. Une exception restera possible, mais devra être expressément et…
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Refus de garantie : le courtier ne répond pas avant l’assureur
La Cour d’appel de Bruxelles rappelle qu’un courtier en assurance ne peut pas être tenu pour responsable tant que le refus de couverture de l’assureur n’a pas été validé par un juge. Une décision utile pour les professionnels du secteur :…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance auto : l’omission intentionnelle à prouver
Un simple formulaire incomplet ne suffit pas à faire tomber un contrat d’assurance auto : la Cour d’appel de Bruxelles rappelle que l’assureur doit prouver une véritable intention de tromper pour invoquer la nullité. Dans cette affaire…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance collective et grossesse : une exclusion illégale
La Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’en assurance collective obligatoire, une clause excluant une travailleuse déjà enceinte au moment de son affiliation constitue une discrimination directe fondée sur la grossesse. Un arrêt clé…
Denis Gouzée
Avocat
Surassurance frauduleuse en auto : nullité et courtier
En assurance auto, une valeur déclarée excessive ne suffit pas à elle seule à annuler un contrat : le juge distingue clairement l’erreur de souscription, la fausse déclaration intentionnelle et la surassurance de mauvaise foi. Cette…
Denis Gouzée
Avocat
Victimes de terrorisme : la Cour valide l’assureur désigné
La Cour constitutionnelle confirme la réforme belge de 2024 sur l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme : pas de fonds public unique, mais un système assuré plus lisible, fondé sur un point de contact unique et un assureur…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance : omission et règle proportionnelle en cause
Cet arrêt du 17 mars 2025 rappelle avec clarté que, en assurance, une omission ne suffit pas à elle seule : encore faut-il prouver que l’information était réellement pertinente, connue ou raisonnablement connaissable, et qu’elle aurait…
Denis Gouzée
Avocat
Responsabilité pour vice de voirie
La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 novembre 2025, clarifie la responsabilité pour vice de voirie. Elle impose une répartition équitable des charges entre la Région wallonne et les communes, rappelant que la faute de la commune…
Denis Gouzée
Avocat
L’architecte reste assuré même si le contrat est signé par une société non inscrite à l’Ordre
L'arrêt Cass., 22 mai 2025, C.24.0011.F confirme que l'architecte reste assuré même si le contrat est signé par une société non inscrite à l'Ordre. La Cour de cassation rappelle que la responsabilité personnelle de l'architecte est…
Denis Gouzée
Avocat
Déchéance d’assurance : la Cour de cassation écarte le critère de la faute lourde (Cass., 10 mars 2025)
La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 mars 2025 (n° C.24.0343.F), a statué que la déchéance d'assurance peut être appliquée sans faute lourde de l'assuré. Elle a précisé que les articles 62 et 65 de la loi du 4 avril 2014 ont des…
Denis Gouzée
Avocat
Faute lourde d’un conducteur : la Cour de cassation précise la portée de l’exclusion d’assurance
Dans un arrêt du 12 mai 2025, la Cour de cassation précise que l'exclusion d'assurance pour faute lourde ne s'applique qu'à l'assuré ayant personnellement commis la faute. Dans cette affaire, AXA a refusé d'intervenir après un accident…
Denis Gouzée
Avocat
Conducteur non identifié : que dit la Cour de Cassation ?
L'article "Conducteur non identifié : que dit la Cour de Cassation ?" aborde l'obligation de communication de l'identité du conducteur en cas d'infraction au Code de la route avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, selon…
Denis Gouzée
Avocat