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L’impossible cumul entre l’éthylotest antidémarrage et la déchéance à vie
L'article 37/1 de la loi du 16 mars 1968 interdit le cumul entre l'éthylotest antidémarrage (EAD) et la déchéance à vie du permis de conduire. La Cour de cassation a confirmé que l'interdiction totale de conduire est incompatible avec…
Denis Gouzée
Avocat
Au-delà du salaire : l’indemnisation de la capacité de travail atteinte
Dans l'arrêt C.23.0045.N du 14 février 2025, la Cour de cassation belge précise que l'indemnisation en cas d'incapacité de travail concerne l'atteinte à la capacité de travail, et non la simple perte de revenus. Il est essentiel de…
Denis Gouzée
Avocat
Condamné sans savoir ? La Cour trace les limites du recours tardif
La Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 55/2025 du 3 avril 2025, a clarifié les limites du recours tardif en matière d'infractions routières. Elle a jugé que l'obligation pour le contrevenant de prouver qu'il n'a pas reçu un ordre de…
Denis Gouzée
Avocat
Quand la CJUE sauve la victime… du mensonge qu’elle a elle-même commis
La CJUE a statué le 19 septembre 2024 (aff. C-236/23) sur la nullité d'un contrat d'assurance en raison d'une fausse déclaration. Elle a confirmé que la nullité ne peut être opposée à un passager-victime, même si ce dernier est preneur…
Denis Gouzée
Avocat
L'obligation d'assurance des collaborateurs indépendants de plateformes numériques
L'obligation d'assurance des collaborateurs indépendants de plateformes numériques en Belgique vise à garantir une protection sociale minimale. L'Arrêté Royal du 12 août 2024 impose aux plateformes de souscrire une assurance accidents du…
Denis Gouzée
Avocat
Le concours de responsabilité dans le livre 6 du Code civil : une nouvelle approche
Le livre 6 du Code civil belge, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, introduit une nouvelle approche sur le concours de responsabilité. L'article 6.3 permet l'application des règles de responsabilité extracontractuelle entre…
Denis Gouzée
Avocat
La responsabilité du fait des animaux sous l’article 6.17 du Code civil : une évolution vers une responsabilité objective
L'article 6.17 du Code civil belge, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, introduit une responsabilité objective pour le gardien d'un animal, remplaçant l'ancien article 1385. Cette réforme vise à renforcer la protection des victimes en…
Denis Gouzée
Avocat
L’Assureur doit-il couvrir un véhicule en cas d'inscription électronique frauduleuse ?
La décision du Tribunal de Police d’Anvers du 22 septembre 2021 clarifie que l’assureur doit couvrir un véhicule en cas d'inscription électronique frauduleuse. L’inscription via WebDIV, même si effectuée par un courtier, engage la…
Denis Gouzée
Avocat
La responsabilité du gardien en cas de vice du bâtiment selon le livre 6
La responsabilité du gardien en cas de vice du bâtiment est précisée par le livre 6 du Code civil belge. Selon l'article 6.16, un vice est un défaut compromettant la sécurité légitime. Le gardien, souvent le propriétaire, est responsable…
Denis Gouzée
Avocat
Prêt couplé à une assurance non obligatoire : Un arrêt de la CJUE
L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Compass Banca SpA souligne les risques juridiques liés aux prêts couplés à une assurance non obligatoire. Les banques doivent veiller à ce que les informations soient claires, afin d'éviter toute…
Denis Gouzée
Avocat
L’accès des véhicules commerciaux aux zones piétonnes
L'accès des véhicules commerciaux aux zones piétonnes est strictement réglementé par l'article 22sexies du Code de la route belge. Une décision récente de la Cour de cassation, datée du 4 décembre 2023, a clarifié les conditions d'accès.…
Denis Gouzée
Avocat
Intégrité physique : la fin des clauses exonératoires en Belgique
L'article "Intégrité physique : la fin des clauses exonératoires en Belgique" souligne l'évolution du droit belge vers une protection accrue des victimes de dommages corporels. Les clauses exonératoires, autrefois acceptées, sont désormais…
Denis Gouzée
Avocat