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Excès de vitesse et déchéance de permis : quand la motivation d’un jugement fait toute la différence
L'arrêt de la Cour de cassation belge du 23 octobre 2024 (ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241023.2F.6) souligne l'importance de la motivation des jugements, même pour les infractions routières. Dans cette affaire, M.A. a contesté la déchéance…
Denis Gouzée
Avocat
Accident de la circulation et compétence juridictionnelle
L'arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2024 clarifie la compétence juridictionnelle en matière d'accidents de la circulation. Il souligne l'importance de la qualification juridique des lieux d'accident, notamment en cas…
Denis Gouzée
Avocat
Taxis à Bruxelles : Ce que change l’arrêt de la Cour constitutionnelle
Le 19 décembre 2024, la Cour constitutionnelle a statué sur les règles des taxis à Bruxelles, suite à des plaintes d'exploitants. Cette décision valide en grande partie l'ordonnance régionale de 2022, mais impose des ajustements. Les taxis…
Denis Gouzée
Avocat
La Loi sur la recherche privée : application et conséquences pour le secteur des assurances
La loi du 18 mai 2024, entrant en vigueur le 16 décembre 2024, régule les activités de recherche privée en Belgique, impactant directement le secteur des assurances, notamment dans la lutte contre la fraude. Les enquêtes privées,…
Denis Gouzée
Avocat
Délais et sanctions : Les nouvelles règles pour les assurances
Denis Gouzée
Avocat
Retard d’indemnisation : une compagnie condamnée au-delà des garanties
L'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 souligne les conséquences d'un retard d'indemnisation par une compagnie d'assurances. Cette dernière a été condamnée à verser 300 000 euros pour un préjudice immatériel, malgré une clause…
Denis Gouzée
Avocat
Réflexions sur l’évaluation du capital de conversion des rentes indemnitaires
L'évaluation du capital de conversion des rentes indemnitaires est cruciale pour l'indemnisation des victimes. Selon Christian Jaumain, cette évaluation repose sur le taux sans risque, mais soulève des questions dans un contexte de taux…
Denis Gouzée
Avocat
La preuve du contrat d'assurance : entre spécificités légales et pratiques courantes
Le contrat d'assurance impose des exigences probatoires spécifiques, notamment les articles 64 et 249 de la loi relative aux assurances. Ces articles stipulent que le contrat doit être prouvé par écrit, garantissant ainsi la clarté des…
Denis Gouzée
Avocat
L'égalité de traitement et la non-discrimination dans la souscription d'une assurance collective en entreprise
La souscription d'une assurance collective, comme l'assurance hospitalisation, doit respecter l'égalité de traitement et la non-discrimination selon la législation belge. Les employeurs doivent se conformer à la Loi sur les Pensions…
Denis Gouzée
Avocat
Le Tableau Indicatif 2024 : Une évolution dans la réparation des dommages corporels
Le Tableau Indicatif 2024, publié dans le Journal des Juges de Police, modifie la réparation des dommages corporels en Belgique. Bien qu'indicatif, il sert d'outil d'évaluation pour les juges, qui peuvent adapter les indemnités selon les…
Denis Gouzée
Avocat
Maîtres de l'Ouvrage : La non-déclaration d'un chantier et ses conséquences sur votre protection
La non-déclaration d'un chantier par un architecte peut avoir des conséquences graves sur sa protection. Selon la loi du 15 février 2006, les architectes doivent souscrire une assurance de responsabilité civile et déclarer chaque chantier.…
Denis Gouzée
Avocat
Le stationnement des véhicules électriques pendant leur temps de charge : Cadre légal et enjeux pratiques
Le stationnement des véhicules électriques (VE) en Région de Bruxelles-Capitale est encadré par des arrêtés, notamment celui du 18 juillet 2013. Ces arrêtés définissent des zones de « chargement électrique » réservées aux VE en charge,…
Denis Gouzée
Avocat