Délais et sanctions : Les nouvelles règles pour les assurances

La loi du 17 mars 2024 marque un tournant dans la gestion des paiements des prestations d'assurance en Belgique. Entrée en vigueur le 1er octobre 2024, cette réforme viseàharmoniser les délais de réponse et de paiement des assureurs tout en renforçant les droits des bénéficiaires. En voici les principaux points.

Cadre Légal

La loi s'appliqueàtoutes les prestations d'assurance,àl'exception des assurances incendie et vies. Elle introduit des délais stricts pour répondre aux demandes des bénéficiaires et pour le paiement des prestations, accompagnés de sanctions financières en cas de non-respect.

Délais et obligations des assureurs

1. Délai pour répondreàune demande initiale
• Couverture contestée: L'assureur dispose de3 moispour fournir une réponse motivée.
• Rappel de l'assuré: Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, l'assureur a11 jours,àcompter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi d'un rappel, pour répondre.
2. Délai pour procéder au paiement
• Si la couverture n’est pas contestée, l’assureur doit effectuer le paiement dans un délai de30 jourssuivant l’accord sur le montant de la prestation.
3. Suspension des délais
   Les délais peuventêtre suspendus en cas de circonstances indépendantes de la volontéde l'assureur, comme la complexitéou la multiplicitédes sinistres.

Sanctions financières

• Retard dans la réponse
• En cas de non-respect des 3 mois, une sanction de300€est appliquée.
• Après un rappel non suivi d'une réponse dans les 11 jours, une pénalitéde300€par jour de retards’ajoute.
• Retard dans le paiement
• Les montants non versés dans les délais convenus portentintérêt au double du taux légal(soit 11,5 % en 2024).

Indexation des sanctions

Les montants des sanctions sont indexés annuellement sur base de l'indice des prixàla consommation, avec une année de base fixéeà2013.

Conclusion

Cette réforme renforce la transparence et la diligence des assureurs, tout en offrant des garanties supplémentaires aux bénéficiaires de prestations. Les professionnels du droit et les intermédiaires doivent se familiariser avec ces nouvelles dispositions pour mieux accompagner leurs clients dans leurs démarches.