Droit des assurances
Litige après un sinistre habitation
L'assurance incendie couvre bien plus que le feu, et moins que « tout ». Après un sinistre, le désaccord porte rarement sur le principe de la garantie : il porte sur la cause retenue, sur la vétusté déduite et sur le montant proposé.
Les sinistres que nous traitons
- Incendie, explosion, dégâts des eaux, bris de vitrage.
- Tempête, grêle, et événements rattachés au régime des catastrophes naturelles.
- Vol et vandalisme, avec le débat récurrent sur la preuve de l'effraction.
- Émeutes et troubles civils, dont la couverture dépend de la qualification des faits.
- Sinistre en copropriété, où la police de l'association se combine avec celle de chaque occupant.
- Indemnité réduite au titre de la vétusté, alors que la réparation réelle coûte davantage.
Comment nous travaillons
- 01
Vérification de la qualification du sinistre
La cause retenue par l'expert détermine la garantie applicable. Une requalification change parfois l'issue du dossier à elle seule.
- 02
Contrôle du calcul de l'indemnité
Valeur à neuf, valeur réelle, vétusté, franchise, sous-assurance : chaque déduction doit reposer sur une base contractuelle, et plusieurs se discutent.
- 03
Expertise contradictoire ou judiciaire
Vous avez le droit de vous faire assister par votre propre expert. Lorsque l'écart persiste, l'expertise judiciaire remet le débat technique sous le contrôle du juge.
Questions fréquentes
Puis-je contester le rapport de l'expert de l'assureur ?
Oui. Cet expert est mandaté par l'assureur. Vous pouvez désigner le vôtre, et la convention d'expertise que l'on vous demande de signer mérite d'être lue avant signature, car elle fixe le cadre du débat.
L'assureur déduit une vétusté importante. Est-ce normal ?
Cela dépend du contrat. Beaucoup de polices prévoient une indemnisation en valeur à neuf sous conditions. La déduction systématique de la vétusté n'est pas toujours fondée.
Qui doit prouver quoi en cas de vol ?
L'assuré établit la réalité du sinistre ; l'assureur qui invoque une exclusion ou une déchéance en supporte la preuve. Cette répartition est souvent présentée à l'envers dans les courriers de refus.