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Code bruxellois du Logement : Nouvelles mesures pour les baux dès le 1er novembre 2024
L'ordonnance du 4 avril 2024 introduit des modifications significatives au Code bruxellois du Logement, renforçant les normes pour les baux de logement à partir du 1er novembre 2024. Ces changements incluent des exigences accrues en…
Denis Gouzée
Avocat
Notification des infractions routières : La Cour de cassation Confirme l’exigence rigoureuse du respect des délais
La Cour de cassation belge a confirmé, le 25 septembre 2024, l'exigence de respecter un délai de quatorze jours pour notifier les infractions routières constatées par des dispositifs automatiques. Ce délai commence à partir de la…
Denis Gouzée
Avocat
Recours entre coresponsables : Un changement majeur avec l'article 6.21, § 3
L'article 6.21, § 3, du Code civil belge modifie les recours entre coresponsables en cas de faute intentionnelle. Désormais, l'auteur de la faute ne peut pas se retourner contre les autres coresponsables, renforçant ainsi sa…
Denis Gouzée
Avocat
La notion de consommateur et ses implications dans la loi du 9 octobre 2023 sur la résiliation des contrats d'assurance
La loi du 9 octobre 2023 facilite la résiliation des contrats d'assurance non-vie pour les consommateurs, leur permettant de résilier à tout moment après la première année. Cependant, la définition de "consommateur" reste floue, entraînant…
Denis Gouzée
Avocat
La Cour de cassation rappelle : pas de présomption de culpabilité automatique
Le 18 septembre 2024, la Cour de cassation de Belgique a rappelé qu'il n'existe pas de présomption de culpabilité automatique en matière de divulgation de l'identité du conducteur. Selon l'article 67 ter de la loi sur la circulation…
Denis Gouzée
Avocat
Assurances obligatoires pour les indépendants des plateformes numériques
L'arrêté royal du 12 août 2024 impose des assurances obligatoires pour les indépendants des plateformes numériques, incluant l'assurance accidents du travail, la protection juridique et la responsabilité civile professionnelle. Cette…
Denis Gouzée
Avocat
Tourner à gauche : l'obligation stricte de céder le passage
La Cour de cassation a annulé la décision du tribunal correctionnel de Bruxelles concernant un accident entre M. G., conducteur tournant à gauche, et M. L., motocycliste. M. L. contestait l'absence de faute de M. G., arguant qu'il n'avait…
Denis Gouzée
Avocat
Un arrêt de la Cour de cassation : l'application du principe de présomption en matière de circulation routière
Le 28 mai 2024, la Cour de cassation de Belgique a statué sur un cas de présomption de responsabilité en circulation routière. La défenderesse, A. M.-P., contestait un jugement l'incriminant pour une infraction dont le procès-verbal avait…
Denis Gouzée
Avocat
Double assurance : le tribunal oblige deux compagnies à indemniser une victime de vol
Le Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles a condamné deux compagnies d'assurance à indemniser M. X suite à un vol avec effraction. M. X, dont les biens ont été volés chez sa compagne, avait demandé une indemnisation auprès de…
Denis Gouzée
Avocat
Omission intentionnelle : La CJUE garantit l'indemnisation du preneur d'assurance blessé en tant que passager
L'arrêt de la CJUE dans l'affaire C-236/23 garantit l'indemnisation des victimes d'accidents, même si elles sont preneurs d'assurance ayant fait une fausse déclaration. La Cour a statué que la nullité d'un contrat d'assurance ne peut pas…
Denis Gouzée
Avocat
Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme en Belgique
La Loi du 5 juin 2024 renforce l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme en Belgique en clarifiant les définitions et les responsabilités des assureurs. Le terrorisme est défini comme une action organisée visant à créer un climat…
Denis Gouzée
Avocat
L'opposabilité des Conditions générales par le paiement de la prime d'assurance
L'opposabilité des conditions générales d'assurance dépend de l'acceptation explicite ou tacite par le preneur, qui doit avoir eu la possibilité de les connaître. Le simple paiement de la prime ne suffit pas à prouver cette acceptation,…
Denis Gouzée
Avocat