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La faute intentionnelle et la Cour de cassation belge
L'article traite de l'évolution de la notion de faute intentionnelle en droit des assurances selon la Cour de cassation belge. Cette faute, définie comme la volonté de causer un dommage, exclut la couverture d'assurance en raison de…
Denis Gouzée
Avocat
L'arrêt du 27.6.2024 de la Cour constitutionnelle sur la différence de traitement entre assurances incapacité de travail principales et accessoire
Le 27 juin 2024, la Cour constitutionnelle belge a rendu un arrêt sur la différence de traitement entre les assurances incapacité de travail principales et accessoires. Elle a constaté que l'article 203 §3 de la loi du 4 avril 2014, qui…
Denis Gouzée
Avocat
Brève synthèse des délais en matière d'assurance
L'article présente les délais essentiels liés aux contrats d'assurance en Belgique, selon la loi du 4 avril 2014. Lors de la conclusion, l'assureur doit répondre à une proposition d'assurance dans les 30 jours. En cas de non-paiement de…
Denis Gouzée
Avocat
La notion de consommateurs de moins en moins claire...
Le projet de réforme du livre 7 du Code civil belge propose une nouvelle définition du consommateur, alignée sur les directives européennes, en introduisant le terme "principalement". Cela vise à clarifier le droit des contrats, notamment…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance, intérêt illicite et déclaration du chantier
L'arrêt récent de la Cour d'appel de Bruxelles aborde des questions d'assurance, d'intérêt illicite et de déclaration de chantier. Dans cette affaire, l'assureur d'un architecte décédé conteste la couverture d'un sinistre en raison de…
Denis Gouzée
Avocat
Prescription et déclaration de sinistre
Cet article traite de la prescription d'une action en justice liée à une déclaration de sinistre dans le cadre d'une assurance habitation. Un assuré, victime de vols, a contesté la prescription invoquée par son assureur, arguant que sa…
Denis Gouzée
Avocat
La preuve dans les infractions routières des personnes morales
Dans un arrêt du 27 mars 2024, la Cour de cassation belge a examiné la responsabilité pénale des personnes morales concernant le défaut de communication de l'identité d'un conducteur ayant commis une infraction routière. La cour a annulé…
Denis Gouzée
Avocat
Incapacité économique et efforts accrus
Dans l'arrêt du 27 mars 2024, la Cour de cassation de Belgique a statué sur l'indemnisation des dommages corporels, en particulier sur la prise en compte des efforts accrus d'une victime pour maintenir son salaire, même sans perte de…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance RC Auto : quoi de neuf ?
La loi du 17 mars 2024 réforme l'assurance RC auto en Belgique, élargissant la définition de la "circulation d'un véhicule" et la notion de "personne lésée". L'obligation d'assurance s'applique désormais aux véhicules sur terrains privés,…
Denis Gouzée
Avocat
La responsabilité des mineurs dans le livre 6 du nouveau code civil belge
La responsabilité des mineurs dans le livre 6 du nouveau Code civil belge, en vigueur depuis 2024, introduit des changements significatifs. Les mineurs de moins de 12 ans sont désormais considérés comme irresponsables. En revanche, les…
Denis Gouzée
Avocat
Une certitude raisonnable
L'arrêt de la Cour d'appel porte sur un accident de moto causé par un manomètre défectueux, entraînant des chutes de pilotes amateurs. Les consorts A ont assigné les sociétés Y et X, responsables en vertu de la loi sur la responsabilité…
Denis Gouzée
Avocat
La grande réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle :
La réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle en Belgique, entrée en vigueur le 1er octobre 2024, remplace les articles 1382 à 1386 bis du Code civil. Le livre 6 vise à clarifier et moderniser ce domaine, en introduisant des…
Denis Gouzée
Avocat