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Le principe de la réparation intégrale du dommage :
Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation de Belgique a réaffirmé le principe de la réparation intégrale du dommage en matière de responsabilité civile. Elle a annulé une décision qui avait injustement réduit l'indemnité pour…
Denis Gouzée
Avocat
Les règles de segmentation en assurance :Plus de transparence pour une meilleure déclaration du risque
La loi du 4 avril 2014 impose aux assureurs des obligations de transparence concernant la segmentation, afin de protéger les preneurs d'assurance contre des discriminations arbitraires. Les assureurs doivent justifier objectivement leurs…
Denis Gouzée
Avocat
Comment interpréter un contrat d'assurance
L'article traite de l'interprétation des contrats d'assurance en Belgique, soulignant l'importance de la clarté et de la précision des clauses, comme stipulé par la loi du 4 avril 2014. Il aborde les principes d'équivalence des engagements…
Denis Gouzée
Avocat
Sinistre déclaré tardivement : Quelle sanction ?
Une déclaration tardive de sinistre n'entraîne pas automatiquement une déchéance de garantie pour l'assureur. Selon la loi, l'assureur doit prouver un préjudice causé par ce retard et n'est autorisé qu'à réduire sa prise en charge…
Denis Gouzée
Avocat
Reconstruction par l'assuré : la Cour oblige l'assureur à indemniser
La Cour d'appel de Liège a statué le 13 janvier 2024 sur le droit à indemnisation d'un assuré ayant reconstruit lui-même son immeuble après un sinistre. L'assureur avait refusé de payer le montant total de l'indemnité, arguant que l'assuré…
Denis Gouzée
Avocat
Vers un durcissement des risques : administrateurs, êtes-vous assurés ?
L'article examine l'évolution de la responsabilité des administrateurs de sociétés en Belgique, soulignant les réformes récentes, notamment le Code des sociétés et des associations (CSA), qui a harmonisé le régime de responsabilité et…
Denis Gouzée
Avocat
Taxation des honoraires de l'expert judiciaire et indemnité de procédure
L'arrêt de la Cour de cassation du 18.12.2023 précise que l'expert judiciaire, en tant qu'auxiliaire de justice, ne peut être condamné aux dépens dans une procédure de taxation de ses honoraires. La Cour a annulé la décision de la Cour…
Denis Gouzée
Avocat
Annulation partielle de la déclaration d'inaptitude à la conduite pour absence de motivation légale
La Cour de cassation de Belgique a partiellement annulé, le 30 janvier 2024, la décision de la Cour d'appel de Gand déclarant M. S. R. inapte à conduire. La Cour d'appel s'était basée sur les multiples condamnations de M. S. R. pour…
Denis Gouzée
Avocat
Les assurances et le golf
Les golfeurs en Belgique bénéficient d'une assurance incluse dans leur cotisation, fournie par la Fédération belge de golf en partenariat avec AXA. Cette police d'assurance couvre la responsabilité civile, les accidents corporels, et offre…
Denis Gouzée
Avocat
Non, le courtier n’est pas le séraphin lampion de Tintin
L'article compare le personnage excentrique de Séraphin Lampion à la profession de courtier en assurances en Belgique. Contrairement à Lampion, qui utilise des méthodes de vente peu fiables, le courtier est un professionnel diplômé, soumis…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance et produits défectueux
L'article traite de la responsabilité des produits défectueux en Belgique, régie par la loi du 25 février 1991. Cette loi impose une responsabilité objective au producteur, s'appliquant en cas de défaut de sécurité du produit. Les victimes…
Denis Gouzée
Avocat
La saisie preuve validée, mais...
L'article aborde la saisie de preuves en Belgique, une mesure permettant à une partie de récupérer des éléments de preuve détenus par son adversaire. À travers l'affaire XX BV contre YYNV, il illustre les procédures juridiques impliquées,…
Denis Gouzée
Avocat