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Le délit de fuite
Le délit de fuite en droit belge, défini par l'article 33 de la loi du 16 mars 1968, implique un conducteur conscient d'avoir causé un accident et qui quitte les lieux pour éviter les constatations. Les sanctions varient selon la gravité :…
Denis Gouzée
Avocat
Les nouvelles règles en matière de résiliation
La loi du 9 octobre 2023, en vigueur le 1er octobre 2024, simplifie la résiliation des contrats d'assurance en Belgique. Elle permet aux preneurs d'assurance de résilier leur contrat en ligne, avec une signature électronique, et impose aux…
Denis Gouzée
Avocat
Les intérêts punitifs en assurance
L'article "Les intérêts punitifs en assurance" aborde l'extension des intérêts punitifs à d'autres sinistres, comme l'assurance vol et tempête, selon les propositions de la Commission des Assurances. Actuellement, l'article 121 § 7 de la…
Denis Gouzée
Avocat
La compétence territoriale en matière d’assurance
La décision de la CJUE du 8 février 2024 clarifie l'application des clauses attributives de compétence dans les contrats d'assurance, en se basant sur le Règlement (UE) n° 1215/2012. La Cour a confirmé que les parties peuvent choisir une…
Denis Gouzée
Avocat
Vol d’une montre Rolex et identité du propriétaire
Un tribunal a tranché en faveur de M. Durand concernant le vol de sa montre Rolex, rejetant les accusations d'abus de biens sociaux et d'intention frauduleuse. La compagnie d'assurances AssurancePlus avait refusé d'indemniser M. Durand,…
Denis Gouzée
Avocat
L'impact de l'état antérieur sur l'indemnisation des blessures corporelles
L'état antérieur de la victime joue un rôle crucial dans l'indemnisation des blessures corporelles suite à un accident. Cet état, qui peut inclure des pathologies physiques ou psychologiques, influence l'évaluation du dommage. La…
Denis Gouzée
Avocat
Le cas d’assurance en protection juridique
L'assurance protection juridique en Belgique couvre divers litiges évolutifs, classés comme risques composites. Elle propose des prestations en nature pour la gestion amiable des conflits et des prestations financières en cas de procédure…
Denis Gouzée
Avocat
L’interruption de la prescription en assurance
La prescription en assurance désigne la période durant laquelle un assuré peut réclamer une indemnisation. Elle débute dès que l'assuré prend connaissance du sinistre. L'interruption de cette prescription se produit lorsque l'assureur est…
Denis Gouzée
Avocat
La licéité de l’objet dans les assurances cyber-risques
L'article traite de la licéité de la garantie "ransomware" dans les assurances cyber-risques, qui protège les entreprises contre les conséquences financières des cyber-extorsions. Avec l'augmentation des cyberattaques, l'assurance "Cyber…
Denis Gouzée
Avocat
Vétusté et réparation intégrale du dommage
Le 2 mars 2022, la Cour de Cassation a statué sur la réparation intégrale du dommage suite à un vol avec effraction, où des biens usés avaient été endommagés. La Cour a affirmé que la vétusté ne doit pas réduire l'indemnisation, soulignant…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance d’un immeuble et occupation sans droit
La cour d'appel de Mons a tranché sur l'assurance d'un immeuble occupé sans titre par Mme Sonia B. qui, après un incendie, a demandé une indemnisation sans déclarer sa situation précaire. Bien que l'occupation sans droit réduise l'intérêt…
Denis Gouzée
Avocat
L'Évaluation du Dommage par le Fournisseur d'Énergie en cas de fraude
La Cour de Cassation belge a statué le 17 janvier 2024 sur une affaire de fraude impliquant un fournisseur d'énergie, ORES ASSETS, et un consommateur, K. D. Le fournisseur avait réclamé une indemnisation basée sur le prix de vente de…
Denis Gouzée
Avocat