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Délai de prescription relative à la réserve en assurance-vie
La Cour Constitutionnelle a statué sur le délai de prescription de 30 ans pour les actions en assurance vie, en réponse à une question relative à l'article 88 § 1 de la Loi du 4 avril 2014. La SA « Athora Belgium » contestait cette durée,…
Denis Gouzée
Avocat
Quelques nouveautés en matière d'assurances
La loi du 5 novembre 2023 introduit des changements significatifs en matière d'assurances pour le consommateur. Elle stipule que les primes d'assurance peuvent être remboursées en cas de caducité de l'assurance due à la disparition de…
Denis Gouzée
Avocat
La responsabilité du courtier
Dans un arrêt du 6 avril 2023, la Cour d'appel de Gand a clarifié la responsabilité des courtiers en assurance suite à un incendie dans un entrepôt. L'assureur a refusé la couverture, arguant une dissimulation des activités de l'entrepôt…
Denis Gouzée
Avocat
La Responsabilité du Courtier et l'Omission de l'Assuré
Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a statué le 11 avril 2023 sur la responsabilité du courtier et l'omission de l'assuré dans un contrat d'assurance. Dans cette affaire, M. T. a fourni des informations inexactes sur…
Denis Gouzée
Avocat
Route verglacée, responsabilité ?
En période hivernale, la responsabilité des pouvoirs publics concernant les routes verglacées repose sur leur obligation d'épandage. Cette obligation est considérée comme une obligation de moyens, où les chaussées stratégiques doivent être…
Denis Gouzée
Avocat
Quel assureur pour un accident impliquant un tracteur ?
La Cour d'appel de Liège a statué le 20 mars 2023 sur un accident impliquant un tracteur ayant gravement blessé une jeune fille. La question centrale était de déterminer l'assureur responsable de l'indemnisation. L'accident, survenu avec…
Denis Gouzée
Avocat
RC objective et attentat terroriste
L'arrêt de la cour d’appel de Mons du 7 mars 2023 aborde la responsabilité civile objective dans le contexte de l'attentat de Maelbeek. Il examine la demande d'indemnisation d'un agent de la Police Judiciaire Fédérale pour des dommages…
Denis Gouzée
Avocat
La direction du litige par l’assureur et la récupération de la franchise à charge de l’assuré
Le Tribunal de l'Entreprise Francophone de Bruxelles a statué le 13 février 2023 sur la récupération d'une franchise par un assureur après avoir indemnisé une partie adverse, malgré l'opposition de l'assuré, l'avocat X. L'assureur,…
Denis Gouzée
Avocat
La Complexité de la Réparation des Dommages : Un Équilibre entre Vétusté et Réparation Intégrale
L'article traite de la complexité de la réparation des dommages en construction, illustrée par un cas où un entrepreneur a endommagé un mur voisin évalué à 10.000 euros. La victime souhaite une reconstruction complète, tandis que…
Denis Gouzée
Avocat
Tempête dans la Procédure "Crossborder" pour les Amendes Routières ?
Une décision récente du tribunal de police de Namur remet en question la légalité des ordres de paiement pour amendes routières dans le cadre de la procédure "Crossborder". Elle soulève des interrogations sur la validité des signatures…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance vol : charge de la preuve
L'arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2017 traite de la charge de la preuve en matière d'assurance vol. Dans cette affaire, une assurée a été confrontée à une déchéance de garantie en raison du non-verrouillage de sa porte. La cour…
Denis Gouzée
Avocat
Preuve de la connaissance des conditions générales d'assurance
La Cour de cassation belge a statué le 22 décembre 2021 sur la validité du consentement du demandeur aux conditions générales de son contrat d'assurance auto, qui limitaient son droit à l'indemnisation. Le demandeur contestait n'avoir pas…
Denis Gouzée
Avocat