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Plaque marchande : nullité opposable aux tiers ?
L'arrêt du 9 février 2023 de la Cour de cassation de Belgique aborde la question de la nullité opposable aux tiers concernant l'utilisation de plaques marchandes reproduites. La Cour a statué que la Compagnie d'Assurances B ne peut pas…
Denis Gouzée
Avocat
Déclaration du Risque en Assurance : Clarté Juridique et Principe d'Incontestabilité
La Cour d'appel de Liège a jugé une affaire d'assurance décès où l'assurée n'avait pas déclaré un cancer du pancréas. L'assureur a contesté le paiement, invoquant la nullité pour non-divulgation. La cour a examiné si l'omission était…
Denis Gouzée
Avocat
Entre Droit et Technique : Un Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles sur la Délégation de Juridiction
Le 26 janvier 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a clarifié les limites de l'intégration de l'expertise technique dans les décisions juridiques, soulignant que les juges ne peuvent déléguer leur juridiction. Bien que l'article 962 du Code…
Denis Gouzée
Avocat
La Notion de Foyer dans les Assurances de Biens et de Responsabilité
L'article explore la notion de foyer dans les assurances de biens et de responsabilité, soulignant son importance pour déterminer la couverture offerte. Selon l'arrêté royal de 1984, le foyer inclut des personnes vivant avec l'assuré, même…
Denis Gouzée
Avocat
La réparation intégrale du dommage : le fil conducteur de la jurisprudence
L'article souligne que la réparation intégrale du dommage est un principe fondamental du droit de la responsabilité civile en Belgique. La jurisprudence, notamment à travers plusieurs arrêts de la Cour de cassation et des cours d'appel,…
Denis Gouzée
Avocat
L’Assurance des ACP : Entre Couverture Collective et Responsabilités Individuelles : voyez votre courtier
L'article aborde la gestion des assurances au sein des Associations des Copropriétaires (ACP), soulignant l'importance d'une couverture collective pour protéger les parties communes contre divers risques. Les aménagements individuels des…
Denis Gouzée
Avocat
La Notion de Sinistre Intentionnel en Assurance
L'article aborde la notion de sinistre intentionnel en assurance, soulignant son exclusion du principe indemnitaire. Selon l'article 62 de la Loi du 4 avril 2014, les sinistres provoqués intentionnellement par l'assuré ne sont pas…
Denis Gouzée
Avocat
Pourparlers et interruption de la prescription
Un jugement récent a éclairé un litige d'assurance entre une victime d'accident de la route et la compagnie d'assurance du responsable. La compagnie a reconnu son obligation d'indemniser la victime en avril 2011, déclenchant un nouveau…
Denis Gouzée
Avocat
Le courtier n’est pas le mandataire du preneur
L'article traite d'un litige entre un propriétaire, un courtier d'assurances, et une compagnie d'assurances concernant une police couvrant les risques d'inondation. En raison d'une erreur de date du courtier, une clause excluant la…
Denis Gouzée
Avocat
L'indispensable rôle des intermédiaires d'assurance face aux tempêtes : Courtiers et avocats, des alliés précieux pour les sinistrés
L'article souligne l'importance des intermédiaires d'assurance, notamment des courtiers et des avocats, lors des tempêtes. Les courtiers assurent une prise en charge rapide, une expertise technique et une connaissance des produits…
Denis Gouzée
Avocat
Bail de résidence principale : de nouvelles règles
La région de Bruxelles-Capitale a introduit de nouvelles règles concernant les baux de résidence principale, impactant les procédures d'expulsion. Toute action pour recouvrer des loyers doit débuter par une mise en demeure écrite, suivie…
Denis Gouzée
Avocat
Le retard de l’assureur... sanctionné
L'article aborde les sanctions imposées aux assureurs en cas de retard dans le traitement des demandes d'indemnisation. Selon la loi, un assureur doit répondre sous trois mois pour la responsabilité non contestée, sous peine de pénalités.…
Denis Gouzée
Avocat