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Assurance et détective privé
L'intervention d'un détective privé dans un sinistre peut soulever des conflits juridiques. Dans un jugement du 30 juin 2022, le tribunal de police du Hainaut a rappelé les limites à respecter. Un automobiliste, après un accident, a vu sa…
Denis Gouzée
Avocat
De la notion d’obstacle imprévisible
L'article aborde la notion d'obstacle imprévisible dans le cadre des responsabilités des conducteurs lors d'accidents de la route. La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2023, rappelle que l'automobiliste tournant à gauche a…
Denis Gouzée
Avocat
La loi du 29 octobre 2021 sur les catastrophes naturelles est bien une loi interprétative
La loi du 29 octobre 2021, considérée comme interprétative, clarifie l'article 124, § 1er, d) de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances. Elle stipule que la contraction du sol due à la sécheresse est un affaissement de terrain, ce qui a…
Denis Gouzée
Avocat
Le juge évalue in concreto le préjudice à réparer
Un étudiant, victime d'un accident, a demandé une indemnisation basée sur son salaire actuel et futur. La compagnie d'assurances a proposé une évaluation forfaitaire, arguant qu'il n'avait pas de rémunération au moment de l'accident. Le…
Denis Gouzée
Avocat
Le trou dans la chaussée
Un cycliste a chuté sur une chaussée présentant un trou important, bien signalé par ses camarades. Treize cyclistes ont évité l'accident. Le cycliste blâme le gardien de la chaussée selon l'article 1384 de l'ancien Code civil. Le jugement…
Denis Gouzée
Avocat
Qui est le Gardien de l'Animal chez le Vétérinaire ?
Dans une affaire où un propriétaire de chien a été mordu par son animal lors d'une euthanasie chez le vétérinaire, la Cour de cassation a réaffirmé que le propriétaire reste le gardien de l'animal. En appel, il a été établi que le…
Denis Gouzée
Avocat
Engin de chantier et usager faible
Un piéton blessé par un engin de chantier a demandé une indemnisation en tant qu'usager faible selon l'article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989. L'assureur a contesté, arguant qu'il ne s'agissait pas d'un accident de circulation. La…
Denis Gouzée
Avocat
Assurances et activités réglementées
Un assuré avait souscrit une police d'assurance pour une activité de rénovation, mais ne remplissait pas les conditions d'accès à cette profession. L'assureur a voulu annuler le contrat, arguant d'une omission intentionnelle de l'assuré.…
Denis Gouzée
Avocat
Le recouvrement des amendes routières : procédure et recours
L'article traite des nouvelles mesures du SPF Finances pour le recouvrement des amendes routières impayées, notamment par saisie sur salaire. Si un contrevenant refuse de payer, un ordre de paiement est émis sans passer par le tribunal. Le…
Denis Gouzée
Avocat
Vol avec effraction et fenêtre en oscillo-battant
Un vol par effraction a eu lieu par une porte-fenêtre en position oscillo-battante. La compagnie d’assurances a refusé de couvrir les dommages, arguant que la fenêtre n’avait pas été complètement forcée. Toutefois, la défense a prouvé que…
Denis Gouzée
Avocat
La vétusté ne doit pas être déduite
L'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2021 précise que la vétusté d'un bien endommagé ne doit pas être prise en compte lors de l'évaluation des réparations. Dans une affaire d'effondrement d'immeuble, la responsabilité de…
Denis Gouzée
Avocat
La faute lourde doit être déterminée de manière express et limitative
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2021, précise que les clauses d'exclusion de couverture pour faute lourde dans les contrats d'assurance doivent être rédigées de manière claire et précise. Elle conteste une clause jugée…
Denis Gouzée
Avocat