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La preuve par vraisemblance
Un accident de circulation a entraîné l'hospitalisation d'une femme enceinte, dont l'enfant est né prématurément avec un handicap. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2022, a rappelé que le demandeur doit prouver le lien de…
Denis Gouzée
Avocat
Fraus omnia corrumpit et partage de responsabilité
Une employée d'une société de nettoyage a détourné des chèques, entraînant une demande de remboursement de la banque, qui avait indemnisé la victime. La firme de nettoyage a soutenu une répartition des responsabilités, arguant que la…
Denis Gouzée
Avocat
Majoration tarifaire et paiement de la prime
L'article de Gilles Quoistiaux dans L'Echo souligne que certaines primes d'assurance non-vie sont sous-évaluées de 8% en raison de l'inflation, incitant les assureurs à augmenter leurs tarifs. Une majoration tarifaire nécessite une…
Denis Gouzée
Avocat
Le devoir d’information du courtier
L'article aborde le devoir d'information et de conseil des courtiers d'assurances, illustré par un arrêt de la Cour d'appel de Liège du 6 octobre 2021. Un preneur d'assurance, dont le système d'alarme était hors service, a contesté le…
Denis Gouzée
Avocat
Vol de bagage dans un hôtel
En cas de vol de bagages dans un hôtel, la responsabilité de l’hôtelier est régie par le Code civil belge. Selon l'article 1952, l’hôtelier est responsable des objets apportés par le voyageur, avec une indemnité limitée à 100 fois le prix…
Denis Gouzée
Avocat
Accident à l’étranger – compétence des tribunaux belges
Les victimes d'accidents de circulation à l'étranger peuvent saisir les tribunaux belges pour faire valoir leurs droits. Suite à une modification législative européenne, les assureurs de véhicules immatriculés dans l'Espace économique…
Denis Gouzée
Avocat
Vice de la chose et tempête
L'article traite de la responsabilité en cas de dommages causés par des tempêtes. Une compagnie d'assurances invoque la force majeure pour refuser d'indemniser un véhicule endommagé par des débris lors d'une tempête. Les juridictions…
Denis Gouzée
Avocat
Malaise au volant
L'article traite de la couverture d'assurance « protection du conducteur » en cas d'accident. Il souligne qu'un conducteur n'est pas considéré comme un usager faible et ne peut être indemnisé que si un responsable est identifié. Dans un…
Denis Gouzée
Avocat
Dommage et vétusté
L'article aborde la question de la prise en compte de la vétusté dans l'indemnisation des dommages. Dans un arrêt du 20 janvier 2022, la cour d'appel de Bruxelles souligne que l'intégration d'un coefficient de vétusté pourrait nuire au…
Denis Gouzée
Avocat
Avantage illicite et recevabilité de la demande
Madame X reproche à Monsieur Y, son architecte, d'avoir tardé à soumettre son dossier d'urbanisme, entraînant un retard dans la perception de loyers. Elle engage également une action contre l'assureur de l'architecte. Ce dernier plaide…
Denis Gouzée
Avocat
Plaque de verglas et chute
Un voyageur chute sur un parking d'aéroport recouvert de verglas, entraînant une procédure contre l'assureur d'exploitation. La Cour d'appel de Mons a jugé que la présence de verglas, causée par des conditions météorologiques défavorables,…
Denis Gouzée
Avocat
Système anti-vol et couverture d’assurance
Le preneur d'une assurance Auto-Top Omnium a vu son véhicule volé puis retrouvé incendié. La compagnie d'assurances a refusé d'indemniser en raison de l'absence d'un système de protection contre le vol, comme exigé par le contrat.…
Denis Gouzée
Avocat