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Prescription et action directe
L'article 88, § 2, alinéa 1er de la loi du 4 avril 2014 stipule que l'action contre un assureur se prescrit par cinq ans à partir du fait générateur du dommage, ou de l'infraction pénale. Si la personne lésée découvre son droit…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance et sinistre intentionnel
Dans une affaire portée devant la Cour d’appel de Liège, une compagnie d’assurances a refusé de couvrir un incendie survenu dans un immeuble occupé par une épouse, considérant que le sinistre était intentionnellement causé par celle-ci. La…
Denis Gouzée
Avocat
Omission intentionnelle, intervention du courtier
Un preneur d'assurance a omis volontairement des informations lors de la souscription d'un contrat pour un immeuble locatif. Suite à un incendie, l'assureur a annulé le contrat en raison de fausses déclarations. La Cour d'appel de Liège a…
Denis Gouzée
Avocat
Partage de responsabilité lorsque le conducteur n’est pas le propriétaire
En cas d'accident de la circulation, la responsabilité et l'indemnisation varient selon que le conducteur est propriétaire ou non du véhicule. Si le conducteur n'est pas le propriétaire, l'assureur de l'autre véhicule doit indemniser…
Denis Gouzée
Avocat
Aggravation du risque : notion
L'article aborde l'obligation de déclaration d'aggravation du risque en assurance, conformément à l'article 81 de la loi du 4 avril 2014. Sauf exceptions (assurance-vie, maladie, crédit), le preneur doit informer de modifications pouvant…
Denis Gouzée
Avocat
Dommage et vétusté
L'article aborde la question de l'indemnisation des dommages en lien avec la vétusté. Un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020 souligne que la victime a droit à une réparation intégrale de son préjudice, sans réduction pour…
Denis Gouzée
Avocat
Usager faible et véhicule impliqué
L'article 29bis, § 1er, stipule que lors d'un accident de circulation avec des véhicules à moteur, les dommages corporels des victimes sont réparés solidairement par les assureurs, même si les dommages sont causés volontairement. La Cour…
Denis Gouzée
Avocat
L’interruption de la prescription et la déclaration de sinistre
L'article 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 stipule que la prescription de l'action contre l'assureur est interrompue lorsque la personne lésée exprime sa volonté d'obtenir une indemnisation. Cette interruption prend fin lorsque…
Denis Gouzée
Avocat
Sécheresse, catastrophes naturelles, suite…Quelle indemnisation
L'article traite de l'indemnisation des dommages causés par la sécheresse, précisant que la loi interprétative du 29 octobre 2021 considère les dégâts dus à la contraction du sol comme couverts par l'assurance incendie. Un amendement a…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance et sécheresse
L'article aborde l'impact des sécheresses sur l'indemnisation des dommages par les assurances catastrophes naturelles en Belgique. Les mouvements de terrain causés par l'assèchement du sol sont souvent exclus par les assureurs, qui…
Denis Gouzée
Avocat
Le recours subrogatoire contre le propriétaire du véhicule
La loi du 31 mai 2017 modifie le recours subrogatoire du Fonds commun de garantie automobile en cas d'accident de la circulation. Avant le 22 juin 2017, le Fonds pouvait se retourner contre le conducteur responsable, même s'il n'était pas…
Denis Gouzée
Avocat
Une faute au sens de 1382 du CC n’est pas nécessairement une infraction
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2021, précise que pour fonder une action civile en réparation, il doit être prouvé qu'un dommage résulte d'un acte pénalement répréhensible. Dans le cas de Monsieur X, bien qu'il ait traversé…
Denis Gouzée
Avocat