Nos articles et ressources
Découvrez nos articles, guides et outils pour mieux comprendre vos droits et vos démarches juridiques.
Rechercher un contenu
Les résultats affichés ci-dessous sont filtrés selon votre recherche.
Le seul paiement de la prime ne vaut pas acceptation des conditions générales
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 14 mai 2021 que le simple paiement de la prime d'assurance ne vaut pas acceptation des conditions générales, à moins que le preneur ait eu connaissance de celles-ci avant ou lors de la…
Denis Gouzée
Avocat
Règle de priorité et « rétrécissement »
L'article traite du principe de la tirette, qui s'applique lorsque la circulation est ralentie et qu'une bande de circulation est interrompue. Le conducteur doit continuer sur sa bande jusqu'au rétrécissement et s'insérer sur la bande…
Denis Gouzée
Avocat
Pandémie et diminution du risque
L'article examine l'application de l'article 80 de la loi du 4 avril 2014 en lien avec la pandémie, qui a entraîné une diminution durable de certains risques d'assurance. Il stipule que les assureurs doivent ajuster les primes en…
Denis Gouzée
Avocat
Évaluation du dommage et bonne foi
Le tribunal de l'entreprise de Bruxelles a décidé le 16 mars 2021 qu'un expert mandaté par une assurance doit agir de bonne foi lors de l'évaluation des dommages. Dans une affaire de dégâts des eaux, l'expert avait fixé le dommage à 1 491…
Denis Gouzée
Avocat
Le site www.amendesroutieres.be
Le site www.amendesroutieres.be offre divers services pour gérer les amendes routières. Les utilisateurs peuvent payer leurs amendes, contester des infractions, introduire des recours et corriger des paiements invalides. Récemment, le site…
Denis Gouzée
Avocat
La carte verte n’est pas une preuve irrévocable d’assurance
La « carte verte » ne constitue pas une preuve irrévocable d'assurance. Selon l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 13 février 1991, l'assureur renonce à résilier un contrat pour non-paiement de la prime. Cependant, la Cour de…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance protection juridique et libre choix
La cour d’appel de Bruxelles a statué sur la légalité du produit d’assurance protection juridique LegalU 3 d’ARAG, en lien avec la loi GEENS. ARAG offrait des avantages financiers aux assurés choisissant des avocats appliquant un barème…
Denis Gouzée
Avocat
En cas de faute une indemnisation est toujours due
La Cour de cassation a affirmé le 5 mars 2021 qu'une indemnisation est due en cas de faute, même si le montant du dommage n'est pas prouvé de manière précise. Dans une affaire impliquant des dommages causés à des installations de…
Denis Gouzée
Avocat
L'assureur doit répondre sous peine de sanction
L'article traite des obligations des assureurs en matière d'indemnisation suite à un accident de la circulation, selon l'article 13 de la loi du 21.11.1989. L'assureur doit faire une offre d'indemnisation motivée dans les trois mois…
Denis Gouzée
Avocat
Protection juridique et frais de défense
Dans un litige, la victime peut récupérer les frais de médecin conseil même si ces frais sont avancés par son assureur protection juridique. Un jugement du tribunal de police de Liège a confirmé que la demande n'est pas irrecevable en…
Denis Gouzée
Avocat
Véhicule 25 km/heure et assurance
L'article examine l'obligation d'assurance pour les véhicules automoteurs, notamment ceux ne dépassant pas 25 km/h, suite à la modification législative de 2019. Bien que les vélos électriques soient exonérés d'assurance, les cyclomoteurs…
Denis Gouzée
Avocat
Décision spécialement motivée et alcolock
Depuis la loi du 6 mars 2018, en cas d'intoxication alcoolique sévère, le juge doit imposer un alcolock, sauf s'il motive son choix de ne pas le faire. L’article 10 précise que, pour des taux d'alcool élevés, le permis est limité à des…
Denis Gouzée
Avocat