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Le motard ne dépasse pas
Un jugement du tribunal de police de Bruxelles, daté du 7 décembre 2020, clarifie que circuler entre des files de véhicules à une vitesse supérieure n'est pas un dépassement. Dans un accident entre une voiture et une moto, le conducteur de…
Denis Gouzée
Avocat
Vol, Système de protection, déchéance et lien causal
Dans un arrêt du 7 décembre 2020, la Cour d’Appel de Liège a condamné une compagnie d’assurances qui refusait d’indemniser un assuré pour un véhicule volé puis incendié, au motif que celui-ci n'était pas équipé d'un système de protection…
Denis Gouzée
Avocat
Modification du bien sinistré
L'article aborde la décision de la Cour d'Appel de Liège concernant la responsabilité de l'assuré après un dégât des eaux. L'assuré a réparé le bien sinistré sans informer son assureur, rendant difficile la détermination des causes du…
Denis Gouzée
Avocat
Cumul d’assurances : surprenant arrêt de Cassation
L'arrêt de la Cour de Cassation du 19 novembre 2020 aborde la question du cumul d'assurances en vertu de l'article 94 de la LCAT. Cet article stipule que les prestations d'un contrat d'assurance indemnitaire ne sont pas réduites par celles…
Denis Gouzée
Avocat
Bail commercial et Covid 19
L'article aborde l'impact de la crise sanitaire sur les baux commerciaux en Belgique, soulignant la question de l'obligation des locataires de payer leur loyer malgré l'impossibilité d'exploiter les lieux en raison des mesures…
Denis Gouzée
Avocat
Constitutionalité du délai de prescription après MIFID
L'article traite de la constitutionalité des délais de prescription en matière d'assurances, en particulier après l'introduction de MIFID. Il souligne que l'article 88 de la loi du 4 avril 2014 impose des délais de prescription de trois…
Denis Gouzée
Avocat
La faute lourde doit être déterminée limitativement et expressément
L'article souligne qu'en matière d'assurance, la faute lourde doit être définie de manière précise et limitée dans les contrats. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 17 septembre 2020, où une assurance a refusé de…
Denis Gouzée
Avocat
Rien que le dommage, mais tout le dommage
L'article traite de la question de la vétusté dans la réparation de dommages immobiliers, éclairée par un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020. Cet arrêt souligne que, en cas de sinistre, la victime a droit à une réparation…
Denis Gouzée
Avocat
Action récursoire : obligation de l’assureur
L'article 152 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre impose à l'assureur d'informer rapidement son assuré de son intention d'exercer un recours. Dans une affaire jugée, la SA XXXX a tardé à notifier M. AAA de son recours après un…
Denis Gouzée
Avocat
Évaluation du dommage
L'article traite des méthodes d'évaluation du dommage, opposant la capitalisation à une méthode forfaitaire, à la lumière d'un arrêt de la Cour de Cassation du 28 février 2020. Ce dernier clarifie que le juge doit évaluer le préjudice en…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance et rallye
L'arrêt de la Cour de Cassation du 28 février 2020 traite de l'assurance des véhicules de rallye et des recours entre participants. Un accident a eu lieu entre deux pilotes, mais l'assureur a refusé de couvrir les dommages en raison d'une…
Denis Gouzée
Avocat
Seuls les faits contestés doivent être prouvés
L'article souligne qu'en matière judiciaire, seuls les faits contestés doivent être prouvés. Un arrêt du 13 décembre 2019 illustre ce principe : une partie avait affirmé un fait sans opposition de l'autre partie. La Cour a confirmé que,…
Denis Gouzée
Avocat