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La notion de contrat de crédit lié
L'article traite de la notion de contrat de crédit lié, notamment dans le contexte des litiges autour des panneaux photovoltaïques et des véhicules. La Cour de Cassation, par un arrêt du 24 janvier 2020, clarifie que pour qu'un crédit soit…
Denis Gouzée
Avocat
Flaque d’huile,Circulation des véhicules et assurance automobile
Le 11 décembre 2019, la CJUE a statué sur la notion de « circulation des véhicules » concernant une fuite d'huile d'un véhicule garé sur un parking privé, ayant causé la chute d'un piéton. La Cour a déterminé que cette notion inclut les…
Denis Gouzée
Avocat
Florilège de décisions en matière de responsabilité
Cet article présente un florilège de décisions de la Cour de Cassation belge concernant la responsabilité. Il aborde des thèmes comme la provocation, la répartition de la responsabilité entre plusieurs fautes concurrentes, et les…
Denis Gouzée
Avocat
Florilège des divers Arrêts prononcés par la Cour de Cassation en matière d'assurance
L'article présente divers arrêts de la Cour de Cassation en matière d'assurance. Il aborde des thèmes tels que l'action récursoire, la responsabilité de l'assureur en cas d'accident causé par la victime, et les obligations de notification…
Denis Gouzée
Avocat
Les portes automatiques se referment...
Une cliente a chuté à cause de la fermeture brusque des portes automatiques d'un magasin, entraînant une procédure judiciaire. La Cour d'Appel de Liège évalue la responsabilité de l'assureur du magasin en se basant sur l'article 1384…
Denis Gouzée
Avocat
Compétition sportive et responsabilité
Lors d'un match de football, Jordan H. a été grièvement blessé après un contact avec le gardien Arnaud B. Estimant que ce dernier était responsable, Jordan a demandé une indemnisation. La Cour d’Appel de Liège a examiné les éléments,…
Denis Gouzée
Avocat
Protection Juridique et libre choix de l'avocat
L'Ordre Des Barreaux Francophones et Germanophones de Belgique (OBFG) a contesté une police d'assurance d'ARAG qui offrait des avantages financiers à ses assurés s'ils choisissaient un avocat labellisé, ce qui contrevient au principe du…
Denis Gouzée
Avocat
Quant à l’autorité de la chose jugée au pénal à l’égard du prévenu
L'article examine la question de l'autorité de la chose jugée au pénal et son impact sur les procédures civiles. Un prévenu, condamné pénalement pour un accident de la route sans assurance, se voit assigné par la victime en justice civile.…
Denis Gouzée
Avocat
Responsabilité et produits financiers
L'article aborde la responsabilité des intermédiaires financiers en matière de produits d'investissement, illustrée par un arrêt de la Cour d'Appel de Liège du 2 avril 2019. Les consorts XXX réclament une indemnisation pour des pertes…
Denis Gouzée
Avocat
Victime et prédisposition pathologique
L'article traite d'une décision de la Cour de Cassation concernant une victime d'accident réclamant une indemnisation pour une perte de 100 % de sa rémunération, alors que les experts avaient évalué son incapacité permanente à 12 %. La…
Denis Gouzée
Avocat
Le prévenu était-il un conducteur ?
Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 juin 2019 clarifie la définition de « conducteur » dans le cadre de la loi sur la circulation routière. Selon l'article 2.13 du Code de la route, un conducteur est celui qui dirige un véhicule.…
Denis Gouzée
Avocat
La faute et la preuve
Un entrepreneur a été poursuivi par son assureur après un incendie survenu lors de travaux de roofing. La cour a débouté l'assureur, précisant que chaque partie doit prouver ses allégations. L'assureur n'a pas démontré la faute de…
Denis Gouzée
Avocat