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Intervention en garantie de l’assureur et dépens
L'article aborde le problème fréquent où un assureur refuse d'intervenir volontairement dans un litige, forçant ainsi l'assuré à le citer en intervention forcée, même en cas de contestation de sa responsabilité. Il souligne que, selon…
Denis Gouzée
Avocat
Opposition et excuse légitime
La réforme du Code d'Instruction Criminelle a restreint la possibilité pour un prévenu condamné par défaut de faire opposition. Cependant, un arrêt de la Cour de Cassation du 27/2/2019 nuance cette restriction en affirmant que l'article 6…
Denis Gouzée
Avocat
Préjudice : l’évaluation forfaitaire doit être motivée
L'arrêt de la Cour de Cassation du 25 avril 2019 souligne que les compagnies d'assurances doivent motiver l'évaluation forfaitaire du préjudice. La victime a droit à une réparation intégrale, et le juge doit évaluer le préjudice de manière…
Denis Gouzée
Avocat
Notre-Dame de Paris et assurances
L'incendie de Notre-Dame de Paris a suscité des interrogations sur les assurances. Bien que des dons et mécénats soient promis pour la reconstruction, la question de l'assurance demeure floue. Le bâtiment appartient à l'État, qui est son…
Denis Gouzée
Avocat
Recommandé sans accusé de réception
L'article traite de l'obligation de l'assureur d'envoyer un recommandé à l'assuré en cas de recours. Un arrêt de la Cour de Cassation du 14 mars 2019 précise que l'assureur doit prouver qu'il a notifié son intention de recours,…
Denis Gouzée
Avocat
Prescription du recours subrogatoire de l’assureur
L'article traite du recours subrogatoire de l'assureur et de la prescription des actions. Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 14 mars 2019, le délai de prescription de l'action de la personne lésée contre l'assureur commence à courir…
Denis Gouzée
Avocat
Protection juridique et libre choix
ARAG appelle l’OBFG à collaborer pour rendre le système juridique plus accessible, tout en répondant à une mise en demeure concernant le libre choix de l’avocat. Malgré son intention d’améliorer l’accès à des avocats expérimentés via un…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance et tempête, faites vous aider
L'article aborde les enjeux d'assurance liés aux tempêtes. En cas de dégâts, il est essentiel de contacter son courtier pour faire valoir ses droits, car l'assurance tempête est généralement incluse dans les garanties de base pour les…
Denis Gouzée
Avocat
Le coût d'un huissier de justice
L'article aborde le coût des services d'un huissier de justice en Belgique, mettant en lumière les abus possibles sur les frais demandés, peu souvent vérifiés par les clients. Il rappelle que l'arrêté royal de 1976 fixe des tarifs maximaux…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance et segmentation
L'article discute d'une présentation à la Chambre de Namur concernant une proposition d'assurance qui impose aux compagnies d'assurance de clarifier et justifier leurs critères de segmentation. Cette obligation vise à accroître la…
Denis Gouzée
Avocat
L'expertise Judiciaire
L'article traite des règles relatives à l'expertise judiciaire dans les procès civils, présentées lors d'une session d'ABEX ACADEMY. Il aborde le rôle de l'expert, les procédures à suivre pour désigner un expert, ainsi que les droits et…
Denis Gouzée
Avocat
Une nouvelle limite à l’autorité de chose jugée
La Cour Constitutionnelle a examiné la relation entre les décisions pénales et civiles dans une affaire où un automobiliste, condamné pour défaut d'assurance, a pu prouver l'existence d'une assurance lors d'une instance civile. Bien que…
Denis Gouzée
Avocat