Le coût d'un huissier de justice

Le coût d'un huissier de justice

Auteur

Denis Gouzée

Denis Gouzée

Avocat

Publié le 08/03/2019

L'article aborde le coût des services d'un huissier de justice en Belgique, mettant en lumière les abus possibles sur les frais demandés, peu souvent vérifié...

Dérives des Huissiers de Justice

Une récente émission télévisée montrait les dérives de certains huissiers de justice. Il est exact que les frais réclamés sont rarement contrôlés par les personnes en détresse.

Pour mémoire, l'article 2 de l'Arrêté Royal du 30.11.1976 interdit à ceux-ci, dans l'exercice de leurs fonctions telles qu'elles sont organisées par les dispositions légales en matière civile et commerciale, d'exiger pour les actes prévus au présent tarif, des droits, vacations, déboursés, indemnités de déplacement ou frais plus élevés que ceux qui y sont fixés.

Il nous a donc semblé utile de publier le dernier tarif en vigueur en 2018. Bonne lecture.

Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale

(A.R. 30.11.1976)

Tarif applicable à partir du 1er janvier 2018

Non applicable en matière de significations dans le cadre du Règlement CE 1393/2007 (voir ci-dessous)

Article 6

CLASSEBASEDROIT3/41/4COPIE3/41/4
BEFEUR
A.0124,9940810,114122,2816,715,574,463,351,11
B.125369,9967816,807237,0227,779,257,405,551,85
C.370619,9994923,525151,8238,8712,9510,367,772,59
D.6201859,99108526,896459,2544,4414,8111,858,892,96
E.18603719,99135633,614474,0555,5418,5114,8111,113,70
F.372012399,99162640,307588,7966,5922,2017,7613,324,44
G.1240037199,99189847,0502103,6577,7425,9120,7315,555,18
H.37200244060,4860133,2499,9333,3126,6519,996,66
I.Indéterminé Justice de Paix81420,178544,4533,3411,118,896,672,22
J.Indéterminé autre108526,896459,2544,4414,8111,858,892,96
Si à charge du Trésor :
impôts directs et taxes assimiléesClasse E
autres matièresClasse D

Article 7

BASEDROIT
BEFEUR
Sommation avec menacejusqu'à 124,992796,916215,24
à partir de 1253308,180518,02

Article 8

Droit de recette : 1 % du montant principal et intérêtsminimum2235,528012,18
maximum221254,8340120,79
Droit de recette sur acompte
0jusqu'à24,99461,14032,51
25à124,99771,90884,20
125à249,991273,14826,94
250à494,992235,528012,18
495à744,9947711,824526,05
745à………………….63215,666934,51

Article 9

Acte de protêt : 1 % sur le montant du titreminimum2235,528012,18
maximum110627,417060,40

Article 10

Vente publique

3 % sur les premiers 1250 EUR

2,5 % sur la tranche de 1250 à 2500

2 % sur la tranche de 2500 à 12400

1,5 % sur la tranche de 12400 à 18600

1 % sur la tranche de 18600 à 24800

0,50 % sur le surplus

Minimum par jour de prestation

Article 11

Distribution par contribution

2 % sur les premiers 1250 EUR

1,50 % sur la tranche de 1250 à 2500

1 % sur la tranche de 2500 à 12400

0,50 % sur le surplus Droit minimum

Article 12

Vacation par heure

Minimum

Lorsque la valeur du litige est inférieure à 37 EUR, le minimum est réduit à

Chaque heure commencée est due en entier. Vacation applicable pour tout exploit de signification.

Article 13

1. Levée d'expédition non suivie de signification, de copie ou extrait. Recherches et1373,39617,48
renseignements
2. Insertions journaux - Publicités pour affiches - Déclaration de vente - Avis de2045,057011,14
saisie
3. Extrait cadastral et hypothécaire2736,767514,91
Inscription et transcription
Mise au rôle dans autre arrondissement
Droits de correspondance et papeterie
Consultation fichier des saisies
Dépôt de requête
PV suite de cantonnement
Dépôt et retrait Caisse des dépôts et consignations
PV déclaration tiers saisi
Recherches et renseignements relatifs à l'indivision de biens immobiliers
Renouvellement de transcription hypothécaire
Attestation de paiement lettre de change
4. Réception caution après surenchère vente de navire - Rédaction requête54413,485429,71
5. Rédaction cahier de charges - PV de déclaration de command d'adjudication de81420,178544,45
navire ou bateau

Article 15

Par rôle d'écriture de 600 syllabes Idem en photocopie ou imprimé.

Toute fraction de rôle est comptée en entier. Expédition du PV de vente par page. Traduction par rôle.

Parcours : voir circulaire C98/153 du 22 décembre 1998 et tableau ci-après.

Coefficient

coëfficiënt =1,515

Indice de base 1988

dénominateur = 120

Tarifs par ville

Antwerpen2847,040210,67
Arlon3849,519114,42
Brugge3959,791814,83
Bruxelles2506,19739,39
Charleroi3709,172113,90
Dendermonde3358,304412,58
Dinant57414,229121,56
Gent3388,378812,69
Hasselt40510,039715,21
Huy42010,411515,77
Ieper2927,238510,97
Kortrijk2877,114510,78
Leuven3749,271214,05
Liège2837,015410,63
Marche-en-Famen50512,518618,97
Mechelen3057,560811,45
Mons3408,428412,77
Namur3628,973713,60
Neufchâteau51412,741719,30
Nivelles47911,874117,99
Oudenaarde2957,312911,08
Tongeren40510,039715,21
Tournai44611,056116,75
Turnhout3729,221613,97
Verviers - Eupen47811,849317,95
Veurne2686,643510,06

Article 17

1. Témoin - Vacation par heure

La 1ère vacation est comptée en entier. Les autres sont payées par 1/2 heure au prorata du temps employé.

2. Transport témoin : voir circulaire C98/153 du 22 décembre 1998 et tableau ci-après.

3. Gardien par jour.

Tarifs des témoins par ville

Antwerpen5,34
Arlon7,21
Brugge7,42
Bruxelles4,70
Charleroi6,95
Dendermonde6,29
Dinant10,78
Gent6,35
Hasselt7,61
Huy7,89
Ieper5,49
Kortrijk5,39
Leuven7,03
Liège5,32
Marche-en-Famen9,49
Mechelen5,73
Mons6,39
Namur6,80
Neufchâteau9,65
Nivelles9,00
Oudenaarde5,54
Tongeren7,61
Tournai8,38
Turnhout6,99
Verviers - Eupen8,98
Veurne5,03

Convention de " LA HAYE " 1965

signification - acte de remiseArticle 6 § 1 limité à laclasse J(voir vademecum p.29)
attestation - formulaireArt. 13, 3°,d
Port
Fax

Règlement UE 1393/2007

FORFAIT

Pour chaque acte signifié - tarif uniforme, montant unique et fixe ("all in") inclusif formulaire de refus, attestation, port / fax … etc...

165 € (TVA belge incluse en cas de relation B to C - En cas de relation B to B, obligation de report de la TVA et diminution en conséquence du montant forfaitaire dû). Pour plus de détails voir circulaire 2018CIR024.

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