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Pas de responsable connu : synthèse
L'article examine les modifications apportées à l'indemnisation des automobilistes en cas d'accident sans responsable identifiable suite à la loi du 31 mai 2017. L'article 19bis-11, §2 de la loi de 1989 a été abrogé, mais demeure…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance et copropriété
L'article traite des enjeux liés aux assurances dans le cadre de la copropriété et des différentes formes de propriété, telles que l'indivision et la copropriété forcée. Il aborde les recours possibles en cas de sinistre, l'assurance pour…
Denis Gouzée
Avocat
Déchéance du droit de conduire : pas de formation organisée
L'article traite de la déchéance du droit de conduire suite à une infraction liée à l'alcool. Bien que le juge puisse conditionner la réintégration au suivi d'une formation spécifique, celle-ci n'a pas encore été établie par le Roi. Dans…
Denis Gouzée
Avocat
L'immunité de la plaidoirie
L'article de Me Jean-Pierre Buyle examine l'immunité de la plaidoirie, soulignant ses nuances et ses limites. Il déplore la médiatisation des procès, qui crée un environnement hostile à la justice. Buyle souligne la difficulté pour la…
Denis Gouzée
Avocat
La tentative de délit de fuite n’est pas punissable
Un automobiliste impliqué dans un accident a tenté de fuir mais a été maîtrisé par des passants. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 39.3.2017, a précisé que la tentative de délit de fuite n’est pas punissable, selon l'article 33, § 1,…
Denis Gouzée
Avocat
la sécurité routière promue par un assureur canadien
La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) a lancé un clip percutant pour promouvoir la sécurité routière. Ce contenu visuel vise à sensibiliser le public aux dangers de la route et à encourager des comportements responsables…
Denis Gouzée
Avocat
Le piéton ne doit plus être déchu du droit de conduire
L'article 38, § 6, de la loi sur la circulation routière impose aux juges de condamner les récidivistes à la déchéance du droit de conduire, conditionnée à divers examens. Toutefois, l'article 38, § 7, introduit en 2017, permet aux juges…
Denis Gouzée
Avocat
Intermédiation en assurance et indélicatesse
La Cour de justice de l’Union européenne a clarifié que la notion d'«intermédiation en assurance» inclut les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat, indépendamment de l'intention de l'intermédiaire. Dans une affaire, des…
Denis Gouzée
Avocat
Indemnisation et majoration de la prime
Dans le cadre d'un accident de la circulation, l'assureur peut indemniser une partie, même contre l'avis de son assuré, sans que cela entraîne automatiquement une majoration de la prime d'assurance. Selon la convention RDR, l'assureur peut…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance vol et preuve
L'article traite des difficultés de prouver une effraction dans le cadre d'une assurance vol. Un tribunal a statué en faveur de victimes d'un vol, dont l'assureur avait refusé d'intervenir en raison de l'absence de traces d'effraction. Il…
Denis Gouzée
Avocat
Les nouvelles conditions minimales en RC auto
L'article présente les nouvelles conditions minimales en assurance responsabilité civile automobile, selon l'arrêté royal du 16 avril 2018. Le cabinet d'avocat LEGALEX BRUXELLES a partagé une présentation lors de l'Assemblée Générale de la…
Denis Gouzée
Avocat
Boire ou conduire, ils pourront choisir
L'Agence Wallonne pour la Sécurité Routière lance une initiative pour les jeunes de 16 à 30 ans, leur permettant de prendre un taxi à prix réduit grâce aux chèques taxi BackSafe. Ces chèques, d'une valeur de 5€, sont proposés à 2,50€ et…
Denis Gouzée
Avocat