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Pas de responsable connu, encore et toujours
La Cour Constitutionnelle a répondu à trois questions concernant l'indemnisation des dommages liés aux accidents de circulation, suite à la modification législative de l'article 19bis-11. Elle a conclu que l'assureur n'est pas tenu…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance et système d’alarme en mode nuit
L'article traite d'un litige entre un assureur et un assuré concernant un vol survenu alors que le système d'alarme était en mode nuit, protégeant uniquement le rez-de-chaussée. L'assureur refuse d'indemniser, arguant que l'alarme n'était…
Denis Gouzée
Avocat
Vélo électrique et assurance
Le Conseil des ministres belge a décidé de ne plus rendre obligatoire l'assurance pour les vélos électriques ne dépassant pas 25 km/h. Cette mesure clarifie la définition des "véhicules automoteurs" et exclut certains vélos électriques de…
Denis Gouzée
Avocat
Protection Juridique et Intervention de l’avocat
L'article traite de l'assurance protection juridique, mettant en avant la clause d'objectivité et le libre choix de l'avocat. Il souligne la position de la commission mixte Assuralia-avocats.be, qui confirme que l'assuré peut demander à…
Denis Gouzée
Avocat
Attention : rue cyclable
Une rue cyclable est une voie spécialement aménagée pour les cyclistes, où des règles spécifiques s'appliquent tout en permettant l'accès aux véhicules à moteur. Signalée par des panneaux, elle permet aux cyclistes d'utiliser toute la…
Denis Gouzée
Avocat
Décret relatif au bail d’habitation et assurance
Le Décret wallon du 15.3.2018 sur le bail d'habitation introduit des règles concernant l'assurance des locataires. Selon l'article 1733 du Code Civil, en cas d'incendie, la responsabilité incombe au locataire, sauf preuve de sa…
Denis Gouzée
Avocat
Leganews octobre 2018
L'édition d'octobre 2018 de la newsletter Legalex aborde des sujets clés du droit belge, notamment les récentes évolutions législatives et jurisprudentielles. Elle souligne des changements dans la réglementation sur la protection des…
Denis Gouzée
Avocat
Décision de classer 1.700 dossiers pénaux !
Le 25 octobre 2018, l'autorité publique a décidé de ne plus poursuivre pendant deux mois les affaires de vols simples, de menaces et de harcèlements à Bruxelles. Cette décision entraîne le classement sans suite de 1.700 dossiers de…
Denis Gouzée
Avocat
Pas de responsable connu, encore et toujours
L'article traite de l'évolution de l'indemnisation des victimes d'accidents de circulation en Belgique suite à l'abrogation de l'article 19-11 bis §2 et son remplacement par l'article 29ter en 2017. La Cour de Cassation, dans un arrêt du…
Denis Gouzée
Avocat
Une nouvelle rubrique
Dans cette nouvelle rubrique, nous présentons des cas traités, dont celui d'une acheteuse d'immeuble soumis à une condition suspensive d'obtention d'un prêt. Étant donné que le prêt n'a pas été accordé et que l'immeuble affichait de…
Denis Gouzée
Avocat
La rue scolaire
Depuis le 20 octobre 2018, la rue scolaire est définie dans le Code de la route comme une voie publique près d'un établissement scolaire, temporairement réservée aux piétons et cyclistes à certaines heures. Elle est signalée par une…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance et abandon de recours
L'article traite des implications de l'assurance et de l'abandon de recours entre propriétaires et locataires. Selon l'article 1733 du Code Civil, le locataire est responsable des incendies, sauf preuve de sa non-faute. Les propriétaires…
Denis Gouzée
Avocat