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Assurance et rapport de détective privé
Dans le cadre des dossiers d'assurance, un rapport de détective privé doit respecter des conditions de légalité pour être recevable. La Cour d'appel de Mons souligne que les preuves obtenues illicitement ou de manière déloyale peuvent être…
Denis Gouzée
Avocat
Effraction…qui doit prouver ?
En cas de vol, les assureurs peuvent refuser leur garantie si l'assuré n'a pas pris les précautions nécessaires, comme verrouiller les portes. Cependant, un arrêt de la Cour de Cassation du 13 février 2017 a clarifié que c'est à l'assureur…
Denis Gouzée
Avocat
Utilisation du téléphone au volant : la loi est floue sur « l’arrêt »… Une absurdité.
L'article aborde la confusion juridique concernant l'utilisation du téléphone au volant, notamment lorsque le véhicule est à l'arrêt à un feu rouge. Selon le Code de la route, un conducteur reste un conducteur même lorsque son véhicule est…
Denis Gouzée
Avocat
Victimes des attentats du 22.3.2016
L'article traite des indemnités pour les victimes des attentats du 22 mars 2016. Assuralia souligne que plusieurs assurances peuvent intervenir et que les assureurs travaillent souvent par avance. Certaines victimes ont reçu des conseils…
Denis Gouzée
Avocat
Un immeuble en infraction urbanistique a une valeur
L'Arrêt de la Cour de Cassation du 17.11.2017 traite de la valeur d'un immeuble, malgré une décision judiciaire ordonnant sa destruction pour infractions urbanistiques. L'assuré, propriétaire d'un chalet, a subi un incendie avant sa…
Denis Gouzée
Avocat
La priorité… ne peut surprendre
L'arrêt de la Cour de cassation du 25.11.2017 souligne que l'obligation de céder le passage est indissociable de la visibilité du véhicule prioritaire. Si ce dernier est éloigné et non visible, le débiteur de priorité peut poursuivre sa…
Denis Gouzée
Avocat
Le passager d'un train ou d’un tram est un usager faible
La Cour de Cassation a tranché la question de savoir si le passager d'un véhicule lié à une voie ferrée est un usager faible, selon l'article 29bis de la loi du 21.11.1989. Elle a établi que, lors d'un accident de circulation, tous les…
Denis Gouzée
Avocat
Une erreur est commise dans le PV d’estimation des dommages
Un assuré ayant subi un sinistre incendie conteste le montant de l'indemnité versée par son assureur, qui se base sur un procès-verbal d'estimation mentionnant une TVA de 6%. Le tribunal a jugé que la TVA applicable est de 21%,…
Denis Gouzée
Avocat
Vol de voiture et clés perdues
En cas de vol de voiture, les assureurs peuvent refuser d'indemniser si l'assuré ne présente pas les deux clés du véhicule. Cependant, ce refus peut être contesté. Dans deux affaires, des clients ont obtenu gain de cause. Dans la première,…
Denis Gouzée
Avocat
Pas de responsable connu… le changement
L'article 29ter, en vigueur depuis le 22 juin 2017, remplace l'article 19-11bis §2 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de circulation en Belgique lorsque la responsabilité est indéterminée. Il stipule que seuls les dommages des…
Denis Gouzée
Avocat
Pas de responsable connu…un nouvel arrêt
Un nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle clarifie l'application des articles 3 et 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989 sur l'assurance automobile. Il établit que, lors d'accidents où les responsabilités sont indéterminées, les…
Denis Gouzée
Avocat
Déchéance en assurance…soyons précis
La Cour d’Appel de Mons précise la différence entre clause d’exclusion et clause de déchéance en assurance. Dans une affaire où un ambulancier se fait voler son véhicule, l'assureur refuse d'indemniser, arguant un manquement aux mesures de…
Denis Gouzée
Avocat