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Conditions générales et particulières en contradiction
L'arrêt de la Cour d'appel de Mons du 4 avril 2017 traite de la contradiction entre conditions générales et particulières dans un contrat d'assurance incendie. Les assurés, copropriétaires d'un immeuble sinistré, contestent l'application…
Denis Gouzée
Avocat
Pas de responsable connu…Un jugement courageux
L'article examine un jugement du Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles concernant l'article 19bis-11, § 2 de la loi du 21 novembre 1989, qui prévoit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation lorsque les responsabilités ne…
Denis Gouzée
Avocat
Déclaration tardive et prescription
La Cour d'Appel de Mons a jugé que la déclaration de sinistre tardive de P.P. ne suspendait pas la prescription de son action contre l'assureur AG INSURANCE. P.P. avait subi un accident en mai 2010 et déclaré son sinistre ultérieurement.…
Denis Gouzée
Avocat
Plus de confiscation automatique
Le 9 février 2017, la Cour Constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle l'obligation pour le juge de prononcer la confiscation automatique des biens utilisés pour commettre un crime, lorsque cela porte atteinte au droit de propriété.…
Denis Gouzée
Avocat
Les infractions irrégulièrement constatées depuis 2013 ?
Depuis 2013, la Cour de cassation a jugé que les amendes routières infligées depuis 2003 pourraient être illégales en raison de l'absence de demande d'autorisation préalable pour consulter la Banque-Carrefour des véhicules par la police.…
Denis Gouzée
Avocat
Partie civile et indemnité de procédure
Le prévenu acquitté a droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile ayant introduit une citation directe. En revanche, il ne peut pas demander d'indemnité lorsque la partie civile interjette appel sans citation directe,…
Denis Gouzée
Avocat
Expertise et intervention en cours d’instance
L'arrêt de la Cour d'Appel de Mons du 18 octobre 2016 traite de l'intervention forcée dans une expertise liée à un incendie provoqué par R.P. décédé. Les héritiers de R.P. contestent la demande d'intervention de l'assureur, déclarée…
Denis Gouzée
Avocat
Intérêts capitalisés et dommage
L'article aborde le débat sur les intérêts dus dans le cadre de l'indemnisation d'un dommage, en se basant sur un arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 11 octobre 2016. Il précise que la dette de l'assureur, avant évaluation, est une dette…
Denis Gouzée
Avocat
Vol d’un véhicule et perte des clés : obligation de couverture
L'article traite d'un cas où un véhicule a été volé après que ses clés aient été perdues ou volées. L'assureur a refusé de couvrir le sinistre en invoquant des clauses d'exclusion liées à la négligence de l'assuré, notamment le fait que la…
Denis Gouzée
Avocat
Prescription et bonne foi
La Cour d'Appel de Liège a traité d'une affaire de prescription dans le cadre d'un contrat d'assurance, où la veuve d'un preneur a contesté le refus de l'assureur d'intervenir après un sinistre. La Cour a requalifié la prescription en…
Denis Gouzée
Avocat
La déchéance est personnelle et postérieure
La Cour d’Appel de Mons a statué le 8 mars 2016 sur la distinction entre clause d'exclusion et clause de déchéance dans le cadre d'une assurance. Elle a rappelé que la déchéance est une sanction personnelle liée à un manquement de…
Denis Gouzée
Avocat
Intérêts,assurance et anatocisme
L'article traite des intérêts dus par un assureur suite à un incendie survenu en 2000. La Cour d'Appel de Mons examine la date de prise en cours des intérêts moratoires et la question de l'anatocisme, stipulant que les intérêts ne peuvent…
Denis Gouzée
Avocat