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Le devoir de conseil du courtier : la prudence s’impose
Un arrêt de la Cour d’Appel de Liège souligne l'importance du devoir de conseil du courtier d'assurances. Dans une affaire de sous-assurance suite à un incendie, le courtier a été jugé en partie responsable pour ne pas avoir suffisamment…
Denis Gouzée
Avocat
Intérêt d’assurance et véhicule en leasing
La Cour d'Appel de Liège a examiné un cas concernant l'intérêt d'assurance dans un leasing automobile. Madame X, gérante d'une société, avait souscrit une assurance pour un véhicule en leasing, mais a signalé son vol. La société de leasing…
Denis Gouzée
Avocat
Une proposition d'assurance ne lie pas les parties
La Cour d'Appel de Liège, dans un arrêt du 1er février 2016, a statué qu'une proposition d'assurance ne lie pas les parties tant que le contrat n'est pas conclu. Dans cette affaire, le preneur a signé une proposition d'assurance mais n'a…
Denis Gouzée
Avocat
Devoir de conseil de l’assureur et bonne foi
L'arrêt de la Cour d'Appel de Liège du 23.11.2015 souligne le devoir de conseil de l'assureur dans la gestion des contrats d'assurance. Dans un litige concernant l'indemnité suite à un incendie, la cour déclare que la règle proportionnelle…
Denis Gouzée
Avocat
Excès de vitesse : Radar légal ?
L'article aborde la légalité des radars de vitesse en se basant sur un arrêt de la Cour de Cassation du 26 mai 2015. Cet arrêt stipule qu'un radar doit être préalablement enregistré auprès de la Commission de la protection de la vie…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance vol : L’assuré de bonne foi
L'article traite de la bonne foi dans les contrats d'assurance, illustré par un cas jugé par la Cour d'Appel de Mons. Madame B.V. a déclaré le vol de son véhicule, mais son assureur a refusé l'indemnisation, doutant de la réalité du vol.…
Denis Gouzée
Avocat
Indemnité réévaluée ?
L'article souligne que le tableau indicatif des indemnités, bien qu'étant une simple recommandation, doit être réévalué en raison de l'inflation et de la diminution du pouvoir d'achat. Le tribunal de 1ère instance de Liège, dans une…
Denis Gouzée
Avocat
Déchéance du droit de conduire modalisée...uniquement le we
La loi belge permet une déchéance du droit de conduire limitée au week-end et les jours fériés pour les conducteurs travaillant en semaine. La Cour Constitutionnelle a examiné cette disposition après qu'un prévenu, condamné pour excès de…
Denis Gouzée
Avocat
cession de portefeuille et...plus-value
L'arrêt de la Cour d'Appel de Liège du 13 novembre 2015 traite de la taxation des plus-values lors de la cession d'un portefeuille d'assurances par un courtier. L'État prétend taxer des montants considérables en raison d'une cessation…
Denis Gouzée
Avocat
La chaise roulante est..un piéton
L'article explique que les usagers de fauteuils roulants sont considérés comme des piétons au sens de la loi belge, bénéficiant d'une indemnisation automatique en cas d'accident, même en cas de faute. Un jugement du Tribunal de Police de…
Denis Gouzée
Avocat
Interruption de la prescription et déclaration de sinistre
En droit des assurances, la déclaration de sinistre interrompt la prescription jusqu'à ce que l'assureur communique sa décision par écrit. La Cour de Cassation a précisé que cette notification doit être adressée directement à l'autre…
Denis Gouzée
Avocat
Pas de responsable connu…encore et toujours
L'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 11 mai 2016 traite de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 concernant l'assurance automobile. Il aborde le cas d'un accident impliquant plusieurs véhicules, dont un conducteur est…
Denis Gouzée
Avocat