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Zone bleue, redevance et véhicule en infraction
Un jugement du tribunal de 1ère Instance de Bruxelles a statué sur un litige entre RAUWERS et M. V.D. concernant une redevance de stationnement. M. V.D. contestait l'infraction, affirmant que son véhicule était stationné devant l'accès à…
Denis Gouzée
Avocat
Vol d’un véhicule et clés sur le contact
Un arrêt de la Cour de Cassation du 5 février 2016 aborde le refus d'un assureur de couvrir le vol d'un véhicule lorsque les clés étaient laissées à l'intérieur. La Cour rappelle que la clause excluant cette couverture doit être examinée…
Denis Gouzée
Avocat
Accidents du travail : de moins en moins couverts ?
L'article souligne une tendance inquiétante chez les assureurs Accident du Travail en Belgique, qui refusent de plus en plus de couvrir les sinistres déclarés. En 2014, 12,3 % des 161 829 accidents du travail signalés ont été rejetés, un…
Denis Gouzée
Avocat
La Cour de justice interprète la notion de procédure administrative
Dans un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de justice de l'Union Européenne a clarifié la notion de "procédure administrative" dans le cadre de la directive 87/344/CEE sur l'assurance-protection juridique. Elle a confirmé que les assurés ont…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance et victimes du terrorisme
L'article traite de l'indemnisation des victimes du terrorisme en Belgique, en particulier après les événements du 22 mars. La loi de 2007 impose une assurance contre les dommages terroristes, mais l'indemnisation n'est pas automatique.…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance, appel d’offre et durée des marchés
Le Conseil d’Etat a examiné, le 3 février 2016, la légalité d’un marché public d’assurances de Bpost, initialement prévu pour trois ans renouvelables, qui soulevait des préoccupations quant à sa conformité avec la Directive 2004/17/CE,…
Denis Gouzée
Avocat
Service de règlement de sinistre et TVA
L'article examine l'application de la TVA aux prestations de services liées à l'assurance, en se basant sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne. La Cour a analysé si les services de règlement de sinistres fournis par…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance vie héritiers légaux et discrimination
L'article traite d'un litige concernant une assurance-vie où une légataire universelle, Dame T, ne reçoit pas les prestations car elles sont attribuées aux héritiers légaux. Le Tribunal souligne que les contrats d'assurance-vie conclus…
Denis Gouzée
Avocat
Exclusion ou déchéance ?
La Cour d'Appel de Liège rappelle que la qualification d'une clause par l'assureur ne lie pas le tribunal. Selon l'article 11 de la loi sur le contrat d'assurance, le juge doit analyser si une clause est en réalité une clause de déchéance.…
Denis Gouzée
Avocat
Polices combinées et omission intentionnelle
L'article traite de la nullité des contrats d'assurance en cas d'omission intentionnelle d'information par l'assuré, en particulier dans le cadre de polices combinées. Lorsqu'un assureur invoque une nullité selon l'article 6 de la loi du…
Denis Gouzée
Avocat
Personne morale défendant un intérêt collectif : dédommagement
L'article traite d'une procédure où une ASBL, partie civile pour atteintes à l'environnement, réclame 1 900 euros de dédommagement. Le juge avait précédemment limité le dédommagement moral à un euro, estimant l'absence de cadre légal.…
Denis Gouzée
Avocat
Contrat de dépôt et intérêt d’assurance
Un représentant de commerce a été victime d'un vol de marchandises qu'il transportait, mais l'assureur a refusé de couvrir le sinistre, arguant qu'il n'avait pas qualité pour agir, n'étant pas propriétaire des lunettes volées. La Cour…
Denis Gouzée
Avocat