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Action récursoire en assurance et mineur
La Cour d'Appel de Mons examine si un assureur peut notifier une action récursoire à un mineur. Dans ce cas, un mineur, condamné à indemniser une victime, voit son assureur RC se retourner contre lui après avoir indemnisé la victime.…
Denis Gouzée
Avocat
Le contrat de courtage ne dépend pas de l’employé
La Cour d’Appel de Mons a statué sur la résiliation d'une convention de courtage en assurance, suite au départ d'un employé. Une société avait mandaté un courtier pour gérer son portefeuille d'assurances, avec un contrat sans mention…
Denis Gouzée
Avocat
Vice de la chaussée : pas de détour obligatoire
Le mauvais état des trottoirs et routes entraîne des accidents, et les victimes peuvent obtenir une indemnisation pour vice de la chose. Un arrêt récent de la Cour de Cassation précise que la connaissance du mauvais état par la victime ou…
Denis Gouzée
Avocat
Accident sur le chemin du travail : détour "involontaire" couvert
Un accident sur le chemin du travail est couvert, même en cas de détour involontaire. Dans une affaire, un travailleur a eu un accident après avoir dépassé des sorties d'autoroute, prétendument à cause de la fatigue et de l'alcool.…
Denis Gouzée
Avocat
Mon véhicule est-il en perte totale ? Quelle indemnisation ?
En cas de perte totale d'un véhicule, la victime a droit au coût des réparations, indépendamment de leur réalisation, selon la loi belge. Toutefois, la Cour de Cassation limite cette indemnisation à la valeur de remplacement, définie comme…
Denis Gouzée
Avocat
Intérêt de retard et assurance
L'article traite de l'indemnisation tardive par les compagnies d'assurance suite à un sinistre, en lien avec la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement. La Cour a précisé que cette loi ne s'applique pas aux indemnités d'assurance, car…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance et terrorisme : Réflexions
L'article traite des enjeux liés à l'assurance en cas de terrorisme, en soulignant l'aggravation du risque et les difficultés d'exécution des contrats. En Belgique, un assureur peut résilier un contrat si le risque s'aggrave, comme l'a…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance et terrorisme : Rappel
L'article traite du risque terrorisme dans le secteur des assurances, encadré par la loi du 1er avril 2007. Cette loi instaure un système hybride combinant assurance et mutualisation du risque, nécessitant une couverture obligatoire pour…
Denis Gouzée
Avocat
Les agents bancaires et d’assurances ne sont pas des parties économiquement faibles ?
L'Union Professionnelle des agents bancaires et d'assurances a contesté l'article X.26, alinéa 2, du Code de droit économique, arguant qu'il crée une inégalité en excluant ces agents de l'information précontractuelle. La Cour…
Denis Gouzée
Avocat
Pas de responsable connu…encore et toujours
L'article traite d'un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 24 septembre 2015, abordant la compatibilité de l'article 19bis-11, §2 de la loi de 1989 sur l'assurance automobile avec la Constitution. Cet article permet aux conducteurs…
Denis Gouzée
Avocat
La responsabilité des parents : une présomption renversable
L'article traite de la responsabilité des parents pour les actes de leurs enfants mineurs selon l'article 1384 du Code Civil. La Cour de Cassation a précisé que cette responsabilité n'est pas automatique et repose sur une présomption…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance vie : les héritiers légaux ou la succession ?
L'article discute des implications de la loi du 13 janvier 2012 sur les contrats d'assurance-vie en Belgique. Cette loi stipule que si les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans noms spécifiés, les prestations d'assurance…
Denis Gouzée
Avocat