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L’expertise et la suspicion légitime
L'article traite de l'impartialité des experts judiciaires, illustré par un arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles concernant la récusation d'un médecin, le docteur X. L'hôpital et son assureur demandent sa récusation, arguant qu'il…
Denis Gouzée
Avocat
Dépannage irrégulier d’un véhicule : une décision intéressante
Un arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles traite d'un litige entre un propriétaire de véhicule et la société de dépannage ARW, suite à un remorquage erroné. La police avait fourni des informations incorrectes, entraînant un entreposage…
Denis Gouzée
Avocat
Charia et Droits de l’Homme
L'arrêt du 13 février 2003 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Refah Partisi c. Turquie a examiné la dissolution du Parti de la prospérité pour atteinte au principe de laïcité. La Cour a confirmé que la dissolution…
Denis Gouzée
Avocat
Commission d’aide aux victimes : pas de discrimination en ce qui concerne l’aide ménagère
La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence a rejeté une demande d’aide pour la perte de valeur économique du travail ménager, considérant que ce dommage n'est pas inclus dans la liste des préjudices…
Denis Gouzée
Avocat
Intermédiaires d’assurances : Un manquement professionnel peut conduire à la radiation
Le Conseil d’Etat a confirmé la radiation d'un intermédiaire d'assurances par la FSMA pour manquement professionnel grave. L'intermédiaire a délivré des cartes vertes provisoires périmées, entraînant la circulation d'un véhicule non…
Denis Gouzée
Avocat
L’interruption de la prescription : attention à la déclaration de sinistre
L'article explique que, selon l'article 89 de la loi du 4 avril 2014, la prescription d'une action est interrompue si la déclaration de sinistre est faite à temps, jusqu'à la décision écrite de l'assureur. La Cour de cassation précise que…
Denis Gouzée
Avocat
Les copropriétaires sont tiers entre eux !
Dans un litige de copropriété relatif à un dégât des eaux, la Cour de Cassation a confirmé que les copropriétaires sont considérés comme des tiers entre eux, même s'ils sont tous assurés par l'association des copropriétaires. L'assureur,…
Denis Gouzée
Avocat
Voie ferrée… le travailleur est aussi un usager faible
L'article traite de la protection des usagers faibles lors d'accidents sur des voies ferrées. Il évoque un cas où un ouvrier de la SNCB a été tué par un train alors qu'il travaillait sur une voie ferrée isolée. Bien que la SNCB ait…
Denis Gouzée
Avocat
Pas de responsable connu… encore
L'article traite d'un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 25 juin 2015 concernant l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation lorsque les responsabilités sont indéterminées. Il évoque un cas où un conducteur ivre a été…
Denis Gouzée
Avocat
Le rapport d'expertise n'est pas une limite
Le tribunal de 1ère Instance de Liège a affirmé qu'un rapport d'expertise, qu'il soit amiable ou judiciaire, ne limite pas la reconnaissance d'un préjudice. Dans une affaire d'accident de circulation, une victime réclamait un préjudice…
Denis Gouzée
Avocat
Priorité mais…prudence
L'article analyse un accident survenu le 11 mars 2009, impliquant deux conducteurs, G. et S. Le tribunal souligne que le droit de priorité ne doit pas être abusé. G. a effectué une manœuvre de demi-tour à un endroit interdit, tandis que S.…
Denis Gouzée
Avocat
Toujours pas de responsable connu
L'article traite des arrêts de la Cour Constitutionnelle et de la Cour de Cassation concernant les accidents de la circulation où les responsabilités sont indéterminées. Il souligne que, selon l'article 19bis-11 §2 de la loi du 21 novembre…
Denis Gouzée
Avocat