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Responsabilité décennale et architecte
L'article traite de la responsabilité décennale des architectes, soulignant qu'une clause contractuelle limitant leur responsabilité en cas de faute concurrente avec celle de l'entrepreneur est invalide. Selon un arrêt de la Cour de…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance automobile obligatoire…prime unique pour toute l'Europe
La CJUE a statué le 26 mars 2015 sur l'application d'une prime unique pour l'assurance automobile obligatoire dans l'UE. Elle affirme que toutes les polices doivent offrir une couverture valable sur l'ensemble du territoire de l'Union,…
Denis Gouzée
Avocat
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit
L'article traite de la responsabilité du banquier lors de l'octroi d'un crédit à une société, en particulier envers les cautions. La Cour d'Appel de Mons a statué qu'une épouse, non gérante, est considérée comme un tiers et peut réclamer…
Denis Gouzée
Avocat
Sinistre intentionnel….uniquement l’auteur
L'article traite de la responsabilité des assureurs en cas de sinistre intentionnel. Selon la Cour de cassation, l'assureur n'est pas tenu de garantir un individu ayant causé intentionnellement le sinistre, mais cette exclusion ne peut…
Denis Gouzée
Avocat
Article 29 bis : Impliqué ne veut pas dire responsable
L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 stipule que, lors d'un accident de circulation, les assureurs des véhicules impliqués doivent réparer les dommages corporels et vestimentaires des victimes. La Cour de Cassation a précisé qu'un…
Denis Gouzée
Avocat
Coulée de boue et responsabilité
Un arrêt de la Cour d'Appel de Mons (24.3.2014) établit la responsabilité du propriétaire C. d'un terrain en friche pour une coulée de boue ayant endommagé la propriété de D. Ce litige oppose les assureurs de D et C. Le terrain, récemment…
Denis Gouzée
Avocat
Responsabilité de HSBC et fraude fiscale
L'article traite de la responsabilité de HSBC en matière de fraude fiscale, en se basant sur plusieurs arrêts judiciaires belges. La Cour d'Appel de Mons a établi la responsabilité des propriétaires en cas de dommages causés par leur bien.…
Denis Gouzée
Avocat
Un PV d’estimation n’est pas (toujours) une transaction
L'article explique que le procès-verbal d'estimation amiable d'un dommage, souvent accompagné de réserves par l'expert de l'assureur, ne constitue pas une transaction définitive. La Cour d'Appel de Mons souligne que cette évaluation,…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance – formalisme de la résiliation
L'article traite de la rigueur formelle requise pour la résiliation d'un contrat d'assurance en Belgique, illustrée par un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2014. Un assureur a vu sa résiliation pour non-paiement de prime annulée,…
Denis Gouzée
Avocat
Accident : pas de responsable connu…suite !
L'arrêt du 4 décembre 2014 de la Cour Constitutionnelle clarifie que, dans un accident impliquant plusieurs véhicules où il est impossible de déterminer la responsabilité, les assureurs doivent indemniser la personne lésée pour tous les…
Denis Gouzée
Avocat
Licenciement abusif…inconstitutionnel
La Cour Constitutionnelle a déclaré, le 18 décembre 2014, l'inconstitutionnalité de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, qui régissait le licenciement abusif pour les ouvriers. Cette disposition, qui…
Denis Gouzée
Avocat
Une nouvelle loi pour les experts
La loi du 10 avril 2014 établit un statut clair pour les experts judiciaires en Belgique, permettant uniquement aux personnes inscrites au registre national d'utiliser ce titre. Les conditions d’inscription incluent une expérience de cinq…
Denis Gouzée
Avocat