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Accident et convention d’expertise
La convention d'expertise "Convention d’Expertise et RDR" entre assureurs vise à faciliter l'évaluation des dommages matériels suite à un accident. Cependant, selon l'article 1165 du Code Civil, la victime, qui n'est pas signataire, n'est…
Denis Gouzée
Avocat
Suspension ou résiliation de l’assurance : abus de droit possible
La loi belge permet à un assureur de suspendre ou résilier un contrat d'assurance en cas de non-paiement de prime. Cependant, la Cour de Cassation a jugé qu'une résiliation brutale peut constituer un abus de droit, contraire au principe de…
Denis Gouzée
Avocat
Le tram n’a pas toujours raison
L'article traite des accidents entre trams et automobilistes, soulignant que la présomption de responsabilité du tram n'est pas absolue. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 janvier 2014, a rejeté la défense de la STIB, affirmant que…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance….Une cause de suspension de la prescription
L'article aborde la suspension de la prescription dans le cadre des litiges de consommation selon le Code de droit économique. Il souligne que la prescription est suspendue dès la réception d'une demande complète par le Service de…
Denis Gouzée
Avocat
Preuve du vol ... et assurance
La victime d'un vol doit prouver la réalité de celui-ci pour obtenir une indemnisation de son assureur. Selon la jurisprudence, la charge de la preuve peut être allégée si la déclaration de sinistre et la plainte policière semblent…
Denis Gouzée
Avocat
Tarification en assurance…obligation de motiver
L'article traite de l'obligation pour les assureurs, introduite par la loi du 4 avril 2014, de justifier les conditions tarifaires des contrats d'assurance. Les assureurs doivent clairement indiquer les critères de segmentation utilisés…
Denis Gouzée
Avocat
Interprétation du contrat d’assurance… suite
L'article examine les principes d'interprétation des contrats d'assurance, mettant en avant la nécessité de rédiger les clauses en termes clairs et précis, conformément aux articles de la réglementation belge. En cas de doute sur une…
Denis Gouzée
Avocat
29bis : La notion de véhicule impliqué
L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 stipule que, lors d'un accident impliquant des véhicules automoteurs, les assureurs doivent réparer solidairement les dommages corporels, exception faite des dégâts matériels et des blessures…
Denis Gouzée
Avocat
Ne pas devoir payer pour les travailleurs d’un co-contractant
L'article aborde le risque de devoir payer les travailleurs d'un cocontractant en vertu de la loi-programme de 2012. Selon l'article 35/2 de la loi du 12 avril 1965, les donneurs d'ordre et sous-traitants peuvent être tenus solidairement…
Denis Gouzée
Avocat
Obligations de l’assuré et connaissance des conditions générales
Dans un arrêt de la Cour d'Appel de Liège du 3 juin 2014, un assuré, Monsieur X, a contesté le refus de son assureur de couvrir le vol de son véhicule, arguant qu'il n'avait pas été informé d'une nouvelle obligation d'équiper son véhicule…
Denis Gouzée
Avocat
Le cycliste non identifié et le Fonds Commun
Un automobiliste a eu un accident après avoir été surpris par un cycliste non identifié circulant sans phare. Il a heurté un autre véhicule et a invoqué un cas de force majeure pour se défendre. Le Tribunal d'Anvers a jugé que cette…
Denis Gouzée
Avocat
Prime d’assurances : la segmentation encadrée ?
L'article traite de la segmentation des primes d'assurance en Belgique, permettant aux bons risques de payer moins que les mauvais. Cette pratique soulève des critiques, notamment son impact sur l'accès à l'assurance, surtout pour les…
Denis Gouzée
Avocat