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Le cycliste non identifié et le Fonds Commun
Un automobiliste a eu un accident après avoir été surpris par un cycliste non identifié circulant sans phare. Il a heurté un autre véhicule et a invoqué un cas de force majeure pour se défendre. Le Tribunal d'Anvers a jugé que cette…
Denis Gouzée
Avocat
Prime d’assurances : la segmentation encadrée ?
L'article traite de la segmentation des primes d'assurance en Belgique, permettant aux bons risques de payer moins que les mauvais. Cette pratique soulève des critiques, notamment son impact sur l'accès à l'assurance, surtout pour les…
Denis Gouzée
Avocat
Annulation des redevances de stationnement... suite ?
Depuis le 1er mars 2014, les redevances de stationnement non collectées par les communes ou l'Agence du stationnement de Bruxelles-Capitale sont considérées nulles. L'Ordonnance de 2009 impose que le contrôle et la perception des…
Denis Gouzée
Avocat
Rétroviseur, diables rouges…allons jusqu’au bout
L'article aborde la question des amendes potentielles pour les housses de rétroviseur aux couleurs des "Diables Rouges". Il cite des réglementations belges et européennes sur la visibilité des rétroviseurs, soulignant que leur modification…
Denis Gouzée
Avocat
Action récursoire : la fin d'une controverse
L'article traite du droit de recours de l'assureur contre le preneur d'assurance lorsque le dommage a été causé par plusieurs fautes concurrentes. La loi du 4 avril 2014 clarifie que l'assureur peut se retourner contre le preneur…
Denis Gouzée
Avocat
L’inscription à la FSMA est personnelle
L'article traite de la radiation d'un intermédiaire en assurances, inscrit à la FSMA, pour avoir mis son immatriculation à disposition d'une société non habilitée. En 2012, il signe un contrat avec cette société, la rendant « directeur…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance et prescription : l’information de l’assureur
L'article traite de l'interruption de la prescription en matière d'assurance et de l'information à l'assureur. Selon la loi du 25 juin 1992, la déclaration de sinistre interromp la prescription jusqu'à la décision écrite de l'assureur. La…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance vie : L’exclusion du fait intentionnel
La Cour de cassation a statué sur une affaire tragique concernant J. D.C., qui a mis fin à ses jours après avoir tué sa femme et leur fille. Il avait souscrit une assurance vie pour sa femme, mais un débat s'est tenu sur l'application des…
Denis Gouzée
Avocat
Clés dans le véhicule et déchéance
L'article traite de la distinction entre clause d'exclusion et déchéance dans les contrats d'assurance en cas de vol. La Cour de Cassation souligne que l'assureur doit prouver le lien de causalité entre le manquement de l'assuré et le…
Denis Gouzée
Avocat
Refus de suivre une formation : une faute grave ?
L'article discute des conséquences du refus d'un employé de suivre une formation obligatoire dans le secteur des assurances, conformément à la loi du 4 avril 2014. Ce refus peut être considéré comme une faute grave justifiant un…
Denis Gouzée
Avocat
Une faute communément commise…reste une faute
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2013, a affirmé qu'une omission peut être considérée comme fautive même si elle est courante dans un domaine professionnel. Dans l'affaire examinée, une gardienne d'enfants n'avait…
Denis Gouzée
Avocat
La responsabilité des dirigeants de sociétés
L'article 265 du Code des Sociétés belge stipule que l'Office national de Sécurité sociale et le curateur peuvent engager la responsabilité personnelle et solidaire des gérants pour les cotisations sociales en cas de faillite, notamment en…
Denis Gouzée
Avocat