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La loi relative aux assurance est parue
La loi du 4 avril 2014, publiée le 30 avril 2014, intègre la loi du 25 juin 1992 dans un nouveau code des assurances. Ce texte regroupe diverses réglementations, notamment sur le contrat d’assurance terrestre, l’intermédiation et la…
Denis Gouzée
Avocat
Le "futur" Code des assurances
Le projet de loi relatif aux assurances, adopté en mars 2014, vise à transposer en droit belge des directives européennes tout en simplifiant la législation existante. Il codifie les protections des consommateurs et clarifie les…
Denis Gouzée
Avocat
Attitude déraisonnable de l’assureur
L'article aborde le traitement parfois négligent des demandes d'indemnisation par certains assureurs, illustré par une affaire jugée par la Cour d'Appel de Liège. La cour a statué qu'une partie gagnante a droit à une indemnité de…
Denis Gouzée
Avocat
l'assurance e-réputation
L'article aborde l'importance croissante de l'e-réputation dans le monde numérique. Il présente une enquête de la RTBF sur les agences spécialisées dans la gestion de l'e-réputation et l'assurance proposée par AXA pour protéger les…
Denis Gouzée
Avocat
Dirigeant de société et responsabilité
L'article traite de la responsabilité des dirigeants de société en cas de faillite. Selon un arrêt de la Cour d'Appel de Liège, un administrateur peut être tenu personnellement responsable des dettes sociales si une faute grave et…
Denis Gouzée
Avocat
Epargne pension et avantage fiscal
La Belgique a été condamnée par la Cour de Justice de l'UE pour ne pas accorder d'avantages fiscaux aux cotisations d'épargne-pension versées à des institutions ou fonds établis hors du pays, entravant ainsi la libre circulation des…
Denis Gouzée
Avocat
Cause d’exclusion….la précision s’impose
L'article souligne que les assureurs ne peuvent échapper à leurs obligations que pour des fautes lourdes clairement définies dans le contrat. Les clauses d’exclusion mal rédigées doivent être annulées. Un arrêt de la Cour de Cassation du 4…
Denis Gouzée
Avocat
Bateau de plaisance et…assurance terrestre
Un bateau de plaisance a été volé alors qu'il était à l'eau, et l'assuré a invoqué la Loi sur le Contrat d'Assurance Terrestre. La Cour d'Appel a jugé cette loi non applicable, mais la Cour de Cassation a cassé cette décision. Elle a…
Denis Gouzée
Avocat
La fin des amendes pour les voitures de société… Info ou Intox
L'article aborde un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 19 décembre 2013, clarifiant la présomption de culpabilité concernant les amendes pour les infractions routières. Il précise que les procès-verbaux adressés aux conducteurs de…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance Responsabilité et direction du procès
L'article traite de la direction du procès par l'assureur de responsabilité, qui doit défendre l'assuré tant que la garantie est due. La Cour de Cassation souligne que ce droit est limité en cas de conflit d'intérêts. L'article 79 de la…
Denis Gouzée
Avocat
Faute lourde…déterminée expressément
L'article souligne que l'assureur est responsable des sinistres causés par la faute, même lourde, du preneur d'assurance, sauf si cette faute est expressément et limitativement mentionnée dans le contrat. La Cour de Cassation a confirmé ce…
Denis Gouzée
Avocat
Omission intentionnelle…et recours de l’assureur
En cas d'omission intentionnelle lors de la déclaration du risque, le contrat d'assurance devient nul, selon l'article 6 de la loi du 25 juin 1992. La Cour de Cassation a statué que si l'assureur indemnise un usager faible, il peut…
Denis Gouzée
Avocat