La loi relative aux assurance est parue

Introduction

Dans un précédent article, nous vous livrions notre analyse de l’évolution de la loi du 25 juin 1992 dans le cadre du « futur » code des assurances. La loi du 4 avril 2014 a été publiée ce 30 avril 2014.

Intégration de la loi de 1992

La loi du 25 juin 1992 a donc été intégrée dans ce « salmigondis » législatif qui confond dans un même texte :

• l’ancienne Loi sur le Contrat d’Assurance Terrestre,
• l’intermédiation en assurances et la distribution d’assurances,
• l’organisation du contrôle,
• l’offre et la conclusion de contrat (information, tarification, segmentation, publicité, participation aux bénéfices…),
• les cessions de contrat d’assurance…

Modifications apportées

Plus qu’une simple codification, ce texte introduit sournoisement des modifications (voir, en ce qui concerne les dispositions communes aux contrats d’assurance, notre précédent article).

Détails de la loi

La Loi du 25.6.1992 a été reprise aux articles 24 à 224.