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Protection Juridique et libre choix de l’avocat
L'article traite de la protection juridique et du droit de l'assuré de choisir son avocat. Un arrêt de la Cour de Justice du 7 novembre 2013 souligne que, même si un assureur de protection juridique désigne ses propres collaborateurs pour…
Denis Gouzée
Avocat
Administrateurs…attention à votre responsabilité
L'article met en garde les administrateurs de société sur leur responsabilité potentielle. Bien qu'ils bénéficient d'une immunité, cette dernière est limitée; ils peuvent être tenus responsables en cas de faute, notamment en matière de…
Denis Gouzée
Avocat
Lu pour vous : Contrôle de la carte d'assurance verte lors du contrôle technique
Depuis le 1er novembre 2013, le contrôle technique en Belgique peut vérifier la présence d'une carte d'assurance verte dans les véhicules. Cette mesure vise à diminuer le nombre de véhicules non assurés et s'applique à tous les véhicules…
Denis Gouzée
Avocat
Dommage moral….capitalisons
L'article discute de l'utilisation croissante de la méthode de capitalisation pour évaluer le dommage moral dans les cas d'accidents. Suite à un décès causé par un accident de la circulation, la famille a demandé une réparation fondée sur…
Denis Gouzée
Avocat
Véhicule incendié…Intervention du Fonds commun
Un véhicule volé, utilisé lors d'une tentative de hold-up, a été incendié dans un tunnel, endommageant un pont public. La Cour d’Appel de Liège a condamné le Fonds Commun de Garantie Automobile (FCGA) à indemniser les dommages,…
Denis Gouzée
Avocat
Devoir d’information de l’Etat..et responsabilité
L'article aborde la responsabilité de l'État belge en matière de devoir d'information envers les citoyens, illustrée par un arrêt de la Cour de Cassation. La Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnelle la discrimination fiscale entre…
Denis Gouzée
Avocat
Immatriculation étrangère et résidence en Belgique
L'article aborde la réglementation belge concernant l'immatriculation des véhicules pour les résidents. Selon l'article 3 de l'AR du 20.7.2001, les résidents belges doivent immatriculer leurs véhicules en Belgique, même s'ils sont déjà…
Denis Gouzée
Avocat
Plaque illisible...attention aux sanctions
À partir du 7 septembre, de nouvelles sanctions concernent les comportements visant à rendre illisibles les plaques d'immatriculation, comme l'utilisation de vernis ou de boue. Tout conducteur qui tente de dissimuler son identité par ce…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance et vente d'immeuble
Lors de la vente d'un immeuble, l'assurance se termine automatiquement trois mois après l'acte authentique. Dans une affaire, des vendeurs ont résilié leur contrat d'assurance avant ce délai, et l'immeuble a été incendié. La Cour d'Appel…
Denis Gouzée
Avocat
Pas d'offre conjointe lorsqu'un des éléments est un service financier
La Cour de Justice de l'Union Européenne a statué sur l'interdiction des offres conjointes comportant un service financier, suite à un litige entre FVF et Citroën concernant une assurance gratuite liée à l'achat d'un véhicule. Selon…
Denis Gouzée
Avocat
Valeur réelle....pas de coefficient de vétusté
L'article souligne que la victime d'un dommage a droit à une réparation intégrale sans déduction d'un coefficient de vétusté. La jurisprudence, depuis 1952, affirme que la réparation doit couvrir la valeur de remplacement de l'objet…
Denis Gouzée
Avocat
Moto...et dépassement
Selon un arrêt du 24 février 2012 de la Cour de Cassation, le dépassement, selon l'article 16 du Code de la Route, se définit uniquement comme un véhicule qui dépasse un autre sur la même voie. Une motocyclette circulant sur une piste…
Denis Gouzée
Avocat