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Amende non payée...véhicule saisi
L'article décrit les mesures législatives visant à améliorer le recouvrement des amendes impayées. Selon une loi du 17 juin 2013, si un conducteur ne paie pas une amende lors d'un contrôle, son véhicule peut être immobilisé.…
Denis Gouzée
Avocat
Véhicule en infraction....attention aux sabots
À partir du 8 juillet, les communes de Belgique pourront utiliser des sabots pour immobiliser les véhicules en cas d'infractions de stationnement dépénalisées, comme le non-respect des zones de stationnement limitées ou des parcomètres.…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance auto "formule famille" ....attention aux mots
La Cour d'Appel de Liège a statué sur un contrat d'assurance auto "formule famille", où le fils du preneur, âgé de moins de 25 ans, était considéré comme conducteur habituel, contrairement à la stipulation de "conducteur occasionnel".…
Denis Gouzée
Avocat
Le document contresigné par un avocat...une garantie
La loi du 29 avril 2013 renforce la valeur probante des actes sous seing privé contresignés par des avocats. Désormais, ces actes font foi de l'écriture et de la signature des parties, y compris pour leurs héritiers. Chaque partie doit…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance incendie et divorce...ALERTE
Dans un arrêt du 25 avril 2013, la Cour de Cassation a statué sur un cas d'assurance incendie entre deux ex-époux copropriétaires. Après leur divorce, l'un des époux a souscrit une assurance pour l'immeuble commun, mais l'assureur a…
Denis Gouzée
Avocat
Protection de son immeuble : la déclaration d'insaisissabilité
La déclaration d'insaisissabilité permet à un indépendant en Belgique de protéger son immeuble de résidence principale en cas de faillite. Instituée par la loi du 25 avril 2007, cette protection nécessite une déclaration notariée,…
Denis Gouzée
Avocat
L'assureur a un devoir de neutralité à l'égard des courtiers
La Cour d'Appel de Bruxelles a statué sur le devoir de neutralité des assureurs envers les courtiers, en affirmant qu'ils ne peuvent proposer des conditions inégales à des intermédiaires pour des prestations équivalentes. Dans le cas…
Denis Gouzée
Avocat
Paiement indu...charge de la preuve
L'article traite de la charge de la preuve en matière de paiement indu par un assureur. Dans une affaire, un assureur a indemnisé un assuré pour le vol d'un véhicule, mais a ensuite contesté le vol et demandé le remboursement. La Cour…
Denis Gouzée
Avocat
Indemnités indûment payées...et Charte de l'assuré social
La Cour Constitutionnelle a jugé inconstitutionnelle la possibilité pour les Caisses d'Assurances Sociales de récupérer des indemnités indûment versées. Dans une affaire où M. X contestait le remboursement de 7.500 euros, la cour a noté…
Denis Gouzée
Avocat
Faute d'un directeur d'agence...la banque responsable
L'article traite de la responsabilité d'une banque en cas d'abus de fonctions par son Directeur d'agence. Un arrêt de la Cour de Cassation du 21 mars 2013 précise que la banque est responsable des actes illicites de son préposé, même si…
Denis Gouzée
Avocat
Une autre manière de rapporter la preuve
L'article traite de l'accélération des procédures judiciaires liées à la preuve par témoins, en vertu de l'article 915 du Code Judiciaire belge. Il souligne que le juge peut autoriser cette preuve si elle est pertinente. L'article 961…
Denis Gouzée
Avocat
Annulation des redevances de stationnement
L'article traite de l'annulation des redevances de stationnement dans une zone bleue, suite à une contestation d'un automobiliste, Monsieur X, qui dénonçait l'absence de fondement légal du règlement communal. La Cour Constitutionnelle a…
Denis Gouzée
Avocat