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Accident du travail...et cause extérieure
L'article aborde la définition juridique d'un accident du travail selon la loi du 10 avril 1971, soulignant qu'il s'agit d'un événement soudain entraînant une lésion corporelle, dont la cause est extérieure à la victime. Un arrêt de la…
Denis Gouzée
Avocat
Expertise...prolongation des délais
L'article aborde un arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2013 concernant la prolongation de délais demandée par un expert. Après qu'un expert ait demandé un délai supplémentaire de six mois, la partie demanderesse a contesté la…
Denis Gouzée
Avocat
Expertise...et secret des affaires
L'article traite de la conciliation entre le principe du contradictoire et la protection du secret des affaires lors d'une expertise judiciaire. La Cour de Cassation a confirmé qu'une partie peut revendiquer la confidentialité de documents…
Denis Gouzée
Avocat
Ne m'appelez plus
La loi du 6 avril 2010 permet aux consommateurs de s'opposer à l'utilisation de leur numéro de téléphone pour le marketing direct via le site www.ne-m-appelez-plus.be. Les utilisateurs peuvent inscrire leurs numéros, actifs sous cinq…
Denis Gouzée
Avocat
Avocat, assurance et prescription
Un client, Monsieur L., consulte un avocat qui omet de soumettre une déclaration de créance dans une faillite. Après plusieurs années sans nouvelles, un autre avocat découvre cette omission en 2004. L'ancien conseil conteste sa…
Denis Gouzée
Avocat
Compétition,assurances et usagers faibles
L'article aborde la question de savoir si la participation d'un véhicule à une compétition de vitesse est considérée comme une circulation routière au sens de la législation sur l'assurance obligatoire de responsabilité civile. La Cour de…
Denis Gouzée
Avocat
Expertise...pas d'observations tardives
L'article aborde la responsabilité des parties dans la durée des expertises judiciaires. La Cour d'Appel de Liège souligne que des critiques sur les méthodes d'évaluation d'un expert ne peuvent être soulevées tardivement, surtout si la…
Denis Gouzée
Avocat
email et faute grave... suite
La Cour du Travail de Liège a confirmé la légitimité de l'employeur à consulter les courriels professionnels des travailleurs, même sans autorisation explicite, lorsque ceux-ci avaient consenti à un avenant stipulant les conditions…
Denis Gouzée
Avocat
Envoi d'e-mail et faute grave
Un arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles (7.2.2013) a déclaré non admissibles les emails révélant une faute grave d'un travailleur, car leur consultation par l'employeur a violé la vie privée de l'employé. L'employeur, sans autorisation…
Denis Gouzée
Avocat
Le sous-traitant n'est pas payé
L'article traite des droits des sous-traitants non payés dans le cadre de la construction, en se basant sur l'article 1798 du Code civil belge. Celui-ci permet aux sous-traitants d'intenter une action directe contre le maître de l'ouvrage,…
Denis Gouzée
Avocat
Chantier et troubles de voisinage
Un chantier peut causer des dommages aux voisins, engendrant des troubles de voisinage. Selon la Cour de Cassation, tout propriétaire a le droit de jouir normalement de son bien, et si un trouble dépasse les inconvénients ordinaires, le…
Denis Gouzée
Avocat
Accident du travail....et travail au noir
L'article traite des droits des travailleurs en cas d'accidents survenus lors de travaux non déclarés, ou "travail au noir". Tous les travailleurs sont normalement couverts par une assurance contre les accidents du travail. Cependant, la…
Denis Gouzée
Avocat