Nos articles et ressources
Découvrez nos articles, guides et outils pour mieux comprendre vos droits et vos démarches juridiques.
Rechercher un contenu
Les résultats affichés ci-dessous sont filtrés selon votre recherche.
Responsabilité...le dommage ne suffit pas
L'article souligne qu'en droit belge, pour obtenir des dommages et intérêts, une victime doit prouver non seulement l'existence d'un dommage, mais aussi la faute du défendeur ayant causé ce dommage, comme le rappelle la Cour de Cassation.…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance et Déchéance : appelons un chat un chat
L'article aborde la distinction entre la déchéance et l'exclusion en matière d'assurance. Une entreprise d'assurance peut refuser de couvrir un sinistre en cas de déchéance, si le preneur n'a pas respecté une obligation contractuelle, à…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance protection juridique et prescription
L'article traite du délai de prescription de trois ans pour les actions découlant d'un contrat d'assurance, spécifiquement en matière d'Assurances Protection Juridique. Un arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles souligne que le point de…
Denis Gouzée
Avocat
Annulation du contrat d'assurance....et usagers faibles
L'article aborde l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation par les assureurs, précisant que les dommages corporels et décès sont couverts, sauf pour les conducteurs. En cas de nullité d'un contrat d'assurance due à une…
Denis Gouzée
Avocat
attestation : modèle
L'article présente un modèle d'attestation à utiliser comme témoignage dans une procédure judiciaire. Il rappelle les exigences de forme et de contenu nécessaires pour ces documents. Suite à des demandes de lecteurs, un formulaire…
Denis Gouzée
Avocat
Délit de fuite ?
Le délit de fuite est une infraction grave, définie par l'article 33, qui se produit lorsque le conducteur, conscient d'un accident, choisit de s'enfuir pour éviter des constatations. Peu importe la responsabilité, c'est l'acte de fuir qui…
Denis Gouzée
Avocat
Intolérance à un médicament et décès accidentel
La Cour d'Appel de Bruxelles a statué sur un cas de décès accidentel lié à une allergie médicamenteuse. Mme J. G., décédée en 1997 suite à une réaction allergique à un médicament prescrit, avait souscrit une assurance garantissant le…
Denis Gouzée
Avocat
FCGA,Assurances et indemnisation des accidents technologiques
La loi du 1er novembre 2012 facilite l'indemnisation des victimes d'accidents technologiques majeurs. Elle s'applique lorsque les accidents causent des lésions corporelles graves à au moins cinq personnes. Un Comité des Sages détermine si…
Denis Gouzée
Avocat
Usage abusif de la carte...la banque rembourse
Une décision de la Justice de Paix a statué en faveur d'une demanderesse victime d'un vol de carte de banque. Après avoir été distraite par un individu lors d'une crevaison, son sac à main a été dérobé, permettant des retraits frauduleux.…
Denis Gouzée
Avocat
Les cyclistes passent au rouge
De nombreux cyclistes ignorent le Code de la Route, notamment en ce qui concerne les feux rouges. Depuis la loi du 28 décembre 2011, deux nouveaux panneaux (B22 et B23) permettent aux cyclistes de franchir un feu rouge pour tourner à…
Denis Gouzée
Avocat
Le sinistre n'était pas intentionnel
Dans un litige entre un client et une compagnie d'assurances, le tribunal de commerce de Charleroi a statué que le sinistre n'était pas intentionnel. La compagnie affirmait que le client, conduisant sans permis, avait causé l'accident…
Denis Gouzée
Avocat
Indemnisation en cas d'accident...tout le dommage
L'article aborde l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, en soulignant que divers dommages, au-delà de la perte d'usage du véhicule, doivent être pris en compte. Cela inclut les frais de dépannage, d'entreposage, et le…
Denis Gouzée
Avocat