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Indemnité de licenciement : déduction des honoraires d'avocat ?
L'article traite de la possibilité pour un travailleur licencié de déduire fiscalement les frais d'honoraires d'avocat engagés pour obtenir une indemnité compensatoire. Selon une décision de l'administration fiscale, ces frais peuvent être…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance vie : vous êtes obligés de la déclarer
Depuis l'exercice d'imposition 2013, les contribuables belges doivent déclarer l'existence de contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger. Cette obligation, inscrite dans le Code des impôts sur les revenus, vise à contrer la fraude…
Denis Gouzée
Avocat
Responsabilité des Notaires : contractuelle ou quasi-délictuelle ?
L'article aborde la distinction entre la responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle des notaires en cas de faute lors de la rédaction d'actes authentiques. Un exemple illustre qu'un notaire avait omis de mentionner une hypothèque,…
Denis Gouzée
Avocat
Le conducteur éjecté est-il un usager faible ?
L'article examine si un conducteur éjecté de son véhicule peut être considéré comme un usager faible pour l'indemnisation après un accident. La Cour de Cassation a tranché qu'un conducteur perd sa qualité de tel uniquement si, après avoir…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance et succession...attention au changement
L'article aborde les modifications apportées par la loi du 10 décembre 2012 concernant les contrats d'assurance vie et leur impact sur la succession. Auparavant, seules les primes manifestement exagérées étaient sujettes à rapport ou…
Denis Gouzée
Avocat
Neige, chute..sécurité des trottoirs
L'article aborde la responsabilité en cas de chutes de piétons sur des trottoirs enneigés. Selon l'article 1384 du Code Civil, le gardien d'une chose viciée est responsable des dommages causés, à moins de prouver une cause étrangère. La…
Denis Gouzée
Avocat
L'intérêt légal...en chute
L'article explique que l'intérêt légal, applicable en cas de retard de paiement selon l'article 1153 du Code Civil, a été réduit de 4,25 % à 2,75 % depuis le 1er janvier 2013. Cet intérêt ne s'applique pas aux transactions commerciales ni…
Denis Gouzée
Avocat
Rétrécissement.... qui a priorité ?
L'article discute de la priorité de passage lors d'un rétrécissement de la chaussée, notamment lorsque deux files se rejoignent en une seule. Il établit que le conducteur le plus à droite a la priorité, même s'il doit se déporter à gauche…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance : libre choix de l'avocat
La loi sur l'assurance Protection Juridique permet au preneur d'assurance de choisir librement son avocat dans les procédures judiciaires ou administratives, même en cas de conflit d'intérêts avec l'assureur. La Cour de Justice des…
Denis Gouzée
Avocat
Preuve illégale...mais admissible (Antigone)
L'article aborde l'évolution de la jurisprudence belge concernant les preuves obtenues illégalement, notamment à travers l'arrêt "Antigone" du 10 mars 2008. Il précise que ces preuves ne peuvent être écartées que si leur obtention nuit à…
Denis Gouzée
Avocat
Infractions de roulage 2013 : attention à l'ordre de paiement
La loi du 22 avril 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, introduit un système d'ordres de paiement pour les infractions de roulage. Contrairement à une transaction, un contrevenant doit réagir rapidement : s'il ne paie pas dans les…
Denis Gouzée
Avocat
Vous avez dit rue cyclable ?
La loi du 10 janvier 2012 a introduit la rue cyclable dans le code de la route belge. Ces rues sont signalées par des panneaux spécifiques et permettent aux cyclistes d'utiliser toute la largeur de la voie dans un sens, et la moitié à…
Denis Gouzée
Avocat