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L'immobilisation du véhicule
L'immobilisation d'un véhicule peut être ordonnée comme mesure de sûreté en cas de conduite sans permis ou d'infractions similaires. Cette mesure est temporaire et entraîne des frais et risques pour le contrevenant. Si le propriétaire du…
Denis Gouzée
Avocat
Réversibilité et sous-assurance
L'article 2 de l'Arrêté royal sur les contrats d'assurance prévoit une clause de réversibilité en cas de sinistre lorsque des montants assurés distincts sont mentionnés. Dans une affaire, un propriétaire a subi des dommages importants à…
Denis Gouzée
Avocat
Conditions générales : interprétation versus bonne foi
L'article traite de l'interprétation des conditions générales d'une police d'assurances, soulignant que les termes doivent être clairs et interprétés en faveur de l'assuré en cas de doute. Dans un cas examiné par la Cour d'Appel de Mons,…
Denis Gouzée
Avocat
Radar à Cheratte : recours de ceux qui ont payé ?
L'article traite des recours possibles pour les automobilistes ayant payé des amendes liées à un radar à Cheratte, dont la légalité est contestée. Après la construction d'une berme en 2012, des infractions ont été enregistrées, entraînant…
Denis Gouzée
Avocat
Offre conjointe : assurance et crédit
L'article traite de l'offre conjointe de crédit hypothécaire et d'assurance, soulignant le droit de l'emprunteur à choisir librement son assureur sans pression sur les taux d'intérêt. Une proposition de Directive européenne vise à…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance et subrogation...pas simple
L'article traite de la subrogation en matière d'assurance, illustrée par un cas où un véhicule a provoqué un incendie. L'assureur incendie a indemnisé partiellement les époux, suite à une sous-assurance. Ils ont poursuivi l'assureur RC du…
Denis Gouzée
Avocat
Déchéance ou exclusion ? le tribunal requalifie
L'article traite de la distinction entre déchéance et exclusion dans les contrats d'assurance. Il souligne que l'assureur doit clairement définir les exclusions, et que, dans le cas de déchéance, il doit prouver un lien de causalité entre…
Denis Gouzée
Avocat
Assurance vie et succession
L'article aborde le lien entre l'assurance vie et la succession, soulignant que le preneur d'assurance peut désigner des bénéficiaires de manière exclusive. La loi du 13 janvier 2012 précise que si les héritiers légaux sont désignés sans…
Denis Gouzée
Avocat
Rendement des pensions complémentaires : Alarme !
L'article souligne une alerte concernant les rendements des pensions complémentaires en Belgique, fixés à 3,25% pour les contributions patronales et 3,75% pour celles des salariés. Face à des taux jugés insoutenables dans le contexte…
Denis Gouzée
Avocat
L'assurance...un peu d'histoire
L'article présenté par Me Denis Gouzée retrace l'évolution historique de l'assurance, depuis les pratiques de mutualisation des risques des chameliers mésopotamiens jusqu'à la réglementation moderne en Belgique. Il souligne les étapes…
Denis Gouzée
Avocat
Indemnisation et état antérieur
L'article traite de l'indemnisation en cas de préjudice, en précisant que l'état antérieur de la victime ne peut pas réduire le montant de l'indemnisation due par le responsable d'un dommage. La Cour de Cassation a établi qu'une victime…
Denis Gouzée
Avocat
Tableau Indicatif 2012 - Introduction
Le tableau indicatif 2012 introduit une nouvelle approche pour l'évaluation du dommage, où l'expert doit décrire en détail les lésions et leur impact sur la victime. Les notions d'incapacité sont redéfinies en "incapacité d'être",…
Denis Gouzée
Avocat